Cour d’Appel d'[Localité 1]

Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Dossier : N° RG 26/00462 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I4T6

ORDONNANCE

Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT

— Monsieur [C] [K]

né le 27 Juin 1985 à [Localité 2], domicilié [Adresse 1], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe,

non comparant, représenté par M^e Anne-laure MARTIN, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],

non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience du 21 Mai 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête de M. [C] [K] en date du 07 Mai 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de mainlevée de sa mesure de soins psychiatriques contraints;

— Vu l’avis du ministère public en date du 20 Mai 2026,

— Vu l’article L3212-1 du Code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [C] [K] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 19 novembre 2021.

Par ordonnance du 13 mars 2026, le juge a maintenu le régime d’hospitalisation complète.

Par courrier du 28 avril 2026, reçu au greffe le 07 mai 2026, M. [C] [K] a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, affirmant ne pas comprendre les raisons pour lesquelles il était retenu “contre son gré”.

Par décision du directement de l’Etablissement public de santé mentale de la Sarthe, M. [K] a bénéficié d’un programme de soins à compter du 04 mai 2026.

Selon l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques, quelle qu’en soit la forme.

A l’audience, M. [C] [K] n’a pas comparu.

Son conseil a relevé qu’il était en programme de soins et que la requête était devenue sans objet.

Dans la mesure où M. [C] [K] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et que cette mesure n’est plus effective en raison de la mise en place d’un programme de soins le 04 mai 2026, sa demande est devenue sans objet.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints de Monsieur [C] [K]

né le 27 Juin 1985 à [Localité 2], domicilié [Adresse 3] [Localité 4] ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge