Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 27 Novembre 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représenté par Monsieur [I] [C], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [J]

Logement 37

7 Rue du Docteur Roux

44620 LA MONTAGNE

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Charlotte LEFRANC

GREFFIER : Marrie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 09 octobre 2025

date des débats : 09 octobre 2025

délibéré au : 27 novembre 2025

RG N° N° RG 25/02909 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OAER

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Monsieur [O] [J] + préfecture

Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 15 janvier 2009, la société anonyme d’habitation à loyer modéré HARMONIE HABITAT (ci-après HARMONIE HABITAT), a donné à bail à Monsieur [O] [J] un logement situé 7 rue du Docteur Roux – 44620 LA MONTAGNE.

Le 6 mars 2025, HARMONIE HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d’avoir à régler la somme principale de 2690,09 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 26 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département le 30 juin 2025, HARMONIE HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de :

Déclarer la demande recevable et bien fondée ;

Constater la résiliation du bail signé le 15 janvier 2009 entre les parties ;

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé le 15 janvier 2009 entre les parties ;

Ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [J] ainsi que de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;

Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde-meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

Condamner Monsieur [O] [J] au paiement de la somme de 8974,52 euros au titre des loyers et charges impayés au 24 juin 2025, à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamner Monsieur [O] [J] à lui payer une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours outre les charges, soit la somme mensuelle de 478,67 euros, à compter de la date de l’audience et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamner Monsieur [O] [J] au paiement d’une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [O] [J] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la notification à la préfecture ;

Ordonner l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 octobre 2025, lors de laquelle HARMONIE HABITAT, représentée par Monsieur [I] [C] muni d’un pouvoir, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 6544,45 euros.

Monsieur [O] [J], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier transmis par les services sociaux a été porté à la connaissance du bailleur.

La décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée au préfet de Loire-Atlantique le 30 juin 2025, soit dans le délai de six semaines au moins avant l’audience.

En outre, HARMONIE HABITAT justifie avoir signalé la situation d’impayés de loyers à la CCAPEX le 26 février 2025, la Commission ayant accusé réception de la saisine le 28 février 2025, soit dans le délai de deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Dès lors, il y a lieu de déclarer recevable l’action aux fins de résiliation de bail.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

Conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, et en vertu du commandement de payer qui est resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 15 janvier 2009 étaient réunies à la date du 7 mai 2025.

Dès lors, Monsieur [O] [J], occupant désormais le logement sans droit ni titre, devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint au besoin avec l’assistance de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux en application des dispositions de l’article L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [O] [J] sera par ailleurs condamné à payer à la société HARMONIE HABITAT une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer, augmenté des charges, soit la somme de 478,67 euros, et ce à compter de l’échéance d’octobre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, la créance principale de la société HARMONIE HABITAT est justifiée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail du 15 janvier 2009.

Monsieur [O] [J] n’a pas comparu pour contester le montant sollicité ou faire état de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde débiteur de 6544,45 euros au 3 octobre 2025, échéance de septembre 2025 incluse.

En conséquence, Monsieur [O] [J] sera condamné à payer à la société HARMONIE HABITAT la somme de 6544,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 3 octobre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Par ailleurs, le diagnostic social et financier mentionne que Monsieur [O] [J] perçoit le revenu de solidarité active et qu’il rencontre d’importantes difficultés s’agissant des démarches administratives et de la gestion de son budget. Il serait favorable à la mise en place d’un accompagnement social avec le service de l’Espace départemental des solidarités (EDS) ainsi qu’à celle d’un plan d’apurement à hauteur de 30 euros par mois. Or, il ressort du bilan financier réalisé par les services du département que le reste à vivre mensuel de Monsieur [O] [J] s’élève à 20 euros.

Par conséquent, Monsieur [O] [J] n’est pas en situation de régler sa dette locative et dès lors que le décompte laisse apparaître que le locataire n’a pas repris le versement intégral du loyer depuis le 10 avril 2025, il ne saurait être accordé d’office des délais de paiement à Monsieur [O] [J], les conditions posées par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas remplies.

Sur les mesures accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [J], qui succombe, sera condamné aux dépens qui comprendront les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer.

Par ailleurs, il convient de débouter HARMONIE HABITAT de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action aux fins de résiliation de bail engagée par HARMONIE HABITAT, à l’encontre de Monsieur [O] [J] ;

CONSTATE, par l’effet de la clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers, la résiliation, à la date du 7 mai 2025, du contrat de bail conclu le 15 janvier 2009, portant sur le logement situé 7 rue du Docteur Roux – 44620 LA MONTAGNE ;

DIT que Monsieur [O] [J] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

ORDONNE à défaut, l’expulsion de Monsieur [O] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [O] [J] à payer à la société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré HARMONIE HABITAT les sommes suivantes :

—  6544,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 3 octobre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

— Une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges, soit la somme de 478,67 euros par mois, et ce à compter du mois d’octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux;

RENVOIE la société bailleresse aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution concernant le sort à réserver aux meubles ;

DEBOUTE la société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré HARMONIE HABITAT de sa demande formulée à l’encontre de Monsieur [O] [J] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [J] aux dépens en ce compris les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’Etat dans le département.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Michel HORTAIS Charlotte LEFRANC