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TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00255 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C22B

AFFAIRE :

[T] [J]

C/

[K] [C]

DEMANDEUR

Monsieur [T] [J]

né le 13 Février 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [C]

né le 06 Avril 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Le 12 05 2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e CHATAIGNER

copie délivrée à :

Me

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Mars 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 mai 2019, Monsieur [T] [J] a donné à bail à Monsieur [K] [C] un appartement situé [Adresse 2] (85) moyennant un loyer mensuel de 488,36 € révisable annuellement et une provision sur charges mensuelle de 6,50 €.

Le 3 mai 2024, Monsieur [T] [J] a fait délivrer à Monsieur [K] [C] un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire du bail.

Le 25 juillet 2024, Monsieur [T] [J] a fait délivrer à Monsieur [K] [C] un second commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire du bail.

Par acte d’huissier en date du 4 décembre 2024, Monsieur [T] [J] a assigné Monsieur [K] [C] en référé devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir :

— la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire incluse au contrat,

— la constatation de l’occupation sans droit,ni titre du logement par Monsieur [K] [C]

— l’expulsion de Monsieur [K] [C] et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,

— l’autorisation, en cas d’abandon du logement par le locataire, d’ effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux frais de l’expulsé

— la condamnation de Monsieur [K] [C] à lui payer les sommes suivantes – 1 488,76 € à titre de provisions correspondants aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 21 octobre 2024, somme qui sera réévaluée au jour de l’audience,

— une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant égal à celui fixé par le bail et suivant les conditions de charges et de réindexation de ce dernier à compter de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux

—  1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— la condamnation de Monsieur [K] [C] aux entiers dépens en ce compris le cout du commandement de payer.

A l’audience du 4 mars 2025, Monsieur [T] [J] a précisé que l’arriéré locatif s’élevait au 28 février 2025 à la somme de 1 721,61 €.

Monsieur [K] [C] , bien que régiliètement assigné, n’ a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

L’affaire é été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 1 309,06 € a été délivré le 25 juillet 2024 à Monsieur [K] [C]. Ce commandement a été dénoncé à la CCAPEX par voie électronique le 31 juillet 2024.

Les causes de celui-ci n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois et l’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique le 17 décembre 2024.

En conséquence, il convient de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 25 septembre 2024 et que Monsieur [K] [C] est depuis cette date occupant sans droit, ni titre du logement.

Il sera en conséquence ordonné à Monsieur [K] [C] et à tous occupants de son chef de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Passé ce délai, Monsieur [T] [J] pourra faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et les contestations relevant de la compétence exclusive du Juge de l’Exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Monsieur [K] [C] sera condamné à titre provisionnel à payer à Monsieur [T] [J] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et charges tels que prévus par le contrat résilié, avec revalorisation dans les mêmes conditions que le loyer, à compter de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux

Sur l’arriéré

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Or, il résulte des décomptes versés que Monsieur [K] [C] n’a pas totalement réglé les sommes auxquelles il était tenu et qu’il reste devoir au 28 février 2025 la somme de 1 721,61 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation.

Il convient donc de condamner Monsieur [K] [C] à payer à titre provisionnel cette somme à Monsieur [T] [J] avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser Monsieur [T] [J] supporter les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés ; il lui sera alloué la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [K] [C] sera condamné aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne statuant en référé après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Constate Sla résiliation du bail à la date du 25 septembre 2024 par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat bail conclu entre Monsieur [T] [J], d’une part, et Monsieur [K] [C] d’autre part, sont acquis.

Ordonne en conséquence à Monsieur [K] [C], ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Dit qu’à défaut, Monsieur [T] [J] pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [K] [C] au besoin avec l’assistance de la force publique.

Rappelle que le sort des meubles est régi par les dispositions de l’article L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Condamne Monsieur [K] [C] à payer à Monsieur [T] [J] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et charges tels que prévus par le contrat résilié, avec revalorisation dans les mêmes conditions que le loyer, à compter de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux.

Condamne Monsieur [K] [C] à payer à Monsieur [T] [J] la somme de 1 721,61 € à titre de provisions au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 28 février 2025 avec intérêts au taux légal

Condamne Monsieur [K] [C] à payer à Monsieur [T] [J] la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [K] [C] aux entiers dépens en ce compris le cout du commandement de payer.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT