TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 25/07371 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS65

N° MINUTE :

2025/12

JUGEMENT

rendu le vendredi 12 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT selon PV AG 01/07/2024, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 12 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07371 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS65

Par assignation du 13 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [H] [E], portant sur 20 067,23 €, avec intérêts au taux nominal de 4,80 % l’an à compter du 2 septembre 2024, dont 1460,94 € d’indemnité de 8%, avec capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 26 août 2022, par M. [E], qui portait sur la somme de 20 000 €, remboursable en 84 mensualités consécutives de 294,80 €, au taux nominal de 4,80 % l’an, modifié par avenant du 5 octobre 2023, qui portait sur la somme de 18 163,16 €, remboursable en 106 mensualités consécutives de 223,28 €, au taux d’intérêt inchangé.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 989,46 € d’échéances impayées et 17 608,17 € de capital restant dû, soit 18 597,63 €.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1460,94 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; cette indemnité est réduite à 1 €.

C’est pourquoi M. [E] est condamné à payer 18 598,63 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 20 000 €, conclu le 26 août 2022, avec intérêts au taux de 4,80 % l’an à compter du 13 juin 2025, sans capitalisation des intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [E] à payer 18 598,63 €, à la société Franfinance, au titre du crédit de 20 000 €, conclu le 26 août 2022, avec intérêts au taux nominal de 4,80 % l’an, à compter du 13 juin 2025, sans capitalisation des intérêts ;

Déboute la société Franfinance de ses autres demandes ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Franfinance la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président