Tribunal Judiciaire de Les Sables-d'Olonne, Jcp, 2 décembre 2025, n° 25/01612

TJ Les Sables-d'Olonne 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a constaté que le commandement de payer était resté infructueux et que les conditions de la clause résolutoire étaient remplies, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a ordonné l'expulsion des locataires, considérant qu'ils n'avaient pas respecté leurs obligations contractuelles et que la résiliation du bail était effective.
Accepté
Arriéré de loyers
La cour a constaté que les locataires devaient des sommes au titre des loyers et des indemnités d'occupation, et a ordonné leur paiement.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700, considérant que la demanderesse avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les défendeurs aux dépens, considérant qu'ils avaient succombé dans leur demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Les Sables-d'Olonne, jcp, 2 déc. 2025, n° 25/01612
Numéro(s) :	25/01612
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence PELE
Parties :	S.C.I. L' AUVARDIERE

Texte intégral

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01612 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C5YI

AFFAIRE :

S.C.I. L’AUVARDIERE

[V] [M] épouse [E], [P] [E]

DEMANDERESSE

S.C.I. L’AUVARDIERE, RCS [Localité 6] N°D379 064 751, agissant par son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Florence PELE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

DEFENDEURS

Madame [V] [M] épouse [E], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparants

Le 02 12 2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e PELE

copie délivrée à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Novembre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2023 à effet au 28 avril 2023, la SCI l’AUVARDIERE a donné à bail à Monsieur [P] [E] et à Madame [V] [E], née [M], un logement situé [Adresse 2] à Challans(Vendée) moyennant un loyer mensuel de 780 €, révisable annuellement.

Le 13 mars 2025, la SCI l’AUVARDIERE a fait délivrer à Monsieur [P] [E] et à Madame [V] [E] née [M] un commandement de payer un arriéré de loyers rappelant la clause résolutoire prévue au bail, de justifier d’une assurance locative et de l’occupation du logement.

Par actes en date du 13 juin 2025, la SCI l’AUVARDIERE a assigné Monsieur [P] [E] et Madame [V] [E] née [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire incluse au contrat,

— au besoin, que la résiliation du bail soit prononcée

— l’expulsion des défendeurs, et de tout occupant de leur chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,

— la condamnation solidaire de Monsieur [P] [E] et Madame [V] [E] née [M] à lui payer :

—  2 202,90 € au titre des loyers et indemntés d’occupation impayés avec intérêts de droit

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux

—  800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— la condamnation de Monsieur [P] [E] et Madame [V] [E] née [M] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer , de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la Préfecture.

A l’audience du 4 novembre 2025, la SCI l’AUVARDIERE maintient ses demandes. Elle a indiqué que l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 6 308,39€ dont elle demande paiement. Elle a précisé que les défendeurs occupaient toujours le logement, n’avaient fait aucun versement et ne bénéficiaient plus de l’allocation logement de la CAF.

Monsieur [P] [E] et Madame [V] [E] née [M], bien que régulièrement assignés à personne, n’ont pas comparu, ni n’étaient représentés à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

MOTIFS :

Sur la demande principale

En application de l’article 24 ancien de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer dans les deux mois la somme de 2 702,90 € a été délivré le 13 mars 2025 à Monsieur [P] [E] et Madame [V] [E] née [M]. Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives par voie électronique le 18 mars 2024.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti.

L’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique le 16 juin 2025 soit six semaines avant l’audience.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 13 mai 2025 et en conséquence, d’ordonner à Monsieur [P] [E] et à Madame [V] [E] née [M] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de leur chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Passé ce délai, la SCI l’AUVARDIERE pourra faire procéder à leur expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Monsieur [P] [E] et Madame [V] [E] née [M] seront solidairement condamnés à payer à la SCI l’AUVARDIERE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Il appartient à Monsieur [P] [E] et à Madame [V] [E] née [M] de rapporter la preuve du paiement.

Au vu des pièces versées aux débats, il convient de constater que ceux-ci n’ont pas réglé l’ensemble des sommes auxquelles ils étaient tenus et qu’ils restent devoir la somme de 6 308,39 € au 1er octobre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse au titre des loyers et indemnités d’occupation.

Monsieur [P] [E] et Madame [V] [E] née [M] seront solidairement condamnés à payer la somme de 6 308,39 à la SCI l’AUVARDIERE avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 202,90 € à compter du 13 juin 2025 et sur le surplus à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires.

Monsieur [P] [E] et Madame [V] [E] née [M], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement à payer à la SCI l’AUVARDIERE la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils supporteront les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer , de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la Préfecture.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate au 13 mai 2025 la résiliation par acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la SCI l'[Adresse 5] d’une part et Monsieur [P] [E] et Madame [V] [E] née [M] d’autre part.

Ordonne à Monsieur [P] [E] et à Madame [V] [E] née [M] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de leur chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Dit qu’à défaut, la SCI l’AUVARDIERE pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Condamne solidairement Monsieur [P] [E] et Madame [V] [E] née [M] à payer à la SCI l’AUVARDIERE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux.

Condamne solidairement Monsieur [P] [E] et Madame [V] [E] née [M] à payer à la SCI l’AUVARDIERE à payer la somme de 6 308,39 € au titre des loyers et indemnités d’occupation échus au 1er octobre 2025, échéance d’octobre incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 202,90 € à compter du 13 juin 2025 et sur le surplus à compter du jugement.

Condamne solidairement Monsieur [P] [E] et Madame [V] [E] née [M] à payer à la SCI l’AUVARDIERE la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne in solidum Monsieur [P] [E] et Madame [V] [E] née [M] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la Préfecture.

RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT