COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

_______________________________________________________________________________________

N° de MINUTE N° RG 25/01165 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UCG7

le 12 Mai 2025

Nous, Matthieu COLOMAR,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Claude MORICE-CATROS, greffier ;

En présence de Monsieur [G] [H] interprète en langue arabe, serment préalablement prêté;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. PREFET HAUTE-GARONNE reçue le 11 Mai 2025 à 9 heures 50, concernant Monsieur [Z] [O] né le 01 Février 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 12 avril 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la cour d’appel le 15 avril 2025 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

************

Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Pierre DELIVRET, avocat au barreau de TOULOUSE ;

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur X se disant [Z] [O], né le 1er février 2001 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet de la Haute-Garonne le 5 mars 2025 et notifié à l’intéressé le 7 mars 2025.

X se disant [Z] [O], alors écroué au centre pénitentiaire de [Localité 3], a fait l’objet, le 13 mars 2025, d’une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée à l’intéressé le 14 mars 2025, à sa levée d’écrou.

Par ordonnance rendue le 18 mars 2025 à 16h40, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [Z] [O], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse le 20 mars 2025 à 11h15.

Par ordonnance du 12 avril 2025 à 15h51, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de trente jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse le 15 avril 2025 à 9h45.

Par requête reçue au greffe le 11 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [Z] [O] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours (troisième prolongation).

A l’audience du 12 mai 2025, X se disant [Z] [O] a demandé à être libéré.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation, précisant fonder sa demande sur la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Le conseil de X se disant [Z] [O] soulève l’irrecevabilité de la requête, arguant de l’absence de signature lisible de son rédacteur. Il sollicite, au fond, le rejet de la requête en prolongation, arguant qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement à bref délai, contestant par ailleurs le critère de l’ordre public, affirmant qu’il ne s’agit que de condamnations anciennes de 2022 et 2023, le caractère actuel de la menace alléguée n’étant pas établi.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 de ce même code.

Le conseil de X se disant [Z] [O] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu’elle n’est pas signée de manière lisible.

Pour autant, si la copie de la requête de la préfecture présente effectivement un défaut de clarté dû à la reprographie du document, le nom du signataire, [P] [Y], précédé d’une signature manuscrite, apparaît parfaitement lisible, la requête étant de surcroît accompagnée du tableau de permanence préfectoral faisant apparaître le nom de Mme [Y] en qualité de cadre de permanence du bureau des étrangers au sein de la préfecture de Haute-Garonne du 8 au 11 mai 2025.

En tout état de cause, l’article 15 du code de procédure civile dispose que « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »

Si le conseil de l’étranger souhaitait obtenir une copie de meilleure qualité ou la production de l’original, il lui appartenait donc de solliciter la préfecture de la Haute-Garonne à cette fin en temps utile.

Le moyen sera donc rejeté et la procédure déclarée recevable

II. Sur la prolongation de la rétention

Par application de l’artic1e L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir a bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1 °, 2 ° ou 3 ° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Au cas présent, le représentant de la préfecture confirme que la demande de prolongation est fondée tant sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, susceptible d’intervenir a bref délai de l’article L. 742-5 du CESEDA, que sur la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

a) Sur le premier moyen de la délivrance des documents de voyage à bref délai :

Il incombe donc en l’espèce à l’administration de démontrer que la délivrance des documents de voyage de X se disant [Z] [O] doit intervenir à bref délai.

Au cas présent, il ressort de la procédure que X se disant [Z] [O], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision notifiée le 14 mars 2025, et que les autorités consulaires algériennes ont été saisies en amont de la libération de prison de l’intéressé, le préfet de la Haute-Garonne justifiant de la saisine de l’autorité consulaire algérienne aux fins d’audition de X se disant [Z] [O] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire dès le 5 mars 2025. L’administration justifie avoir relancé les autorités consulaires algériennes les 11 et 25 avril 2025, et enfin le 7 mai 2025. La préfecture de la Haute-Garonne reste sans réponse à ce jour des autorités consulaires algériennes.

Ainsi, il ressort de ce qui précède que la demande de délivrance de documents de voyage au profit de X se disant [Z] [O] n’a toujours pas fait l’objet d’une réponse favorable. A ce stade, et nonobstant les démarches de l’administration dont la diligence n’est pas en cause, rien ne permet de s’assurer que les diligences avanceraient et seraient sur le point d’aboutir, de sorte qu’il n’existe aucun élément sérieux permettant de penser que la délivrance d’un document de voyage pourrait intervenir à bref délai.

b) Sur le second moyen tiré la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

La cour d’appel de Toulouse rappelle régulièrement que la notion de menace pour l’ordre public, telle que prévue par le législateur, a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation. L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public.

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée.

A l’appui de sa requête, la préfecture produit la fiche pénale et de l’extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de X se disant [Z] [O], dont il ressort que l’intéressé a été condamné :

par le tribunal correctionnel de Toulouse le 19 janvier 2022 pour dégradation volontaire et violation de domicile à la peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulouse (comparution immédiate) le 28 février 2022 à la peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis pour détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants

par le tribunal correctionnel de Toulouse le 17 mars 2023 à la peine de 2 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt pour évasion d’un détenu hospitalisé en récidive par le tribunal correctionnel de Toulouse le 28 mars 2023 à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt pour violences conjugales en récidive et violation de domicile

par le tribunal correctionnel de Toulouse le 16 septembre 2024 (comparution immédiate) à la peine de 6 mois d’emprisonnement pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive et maintien irrégulier sur le territoire par un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, avec maintien en détention

Ainsi, il apparaît que l’intéressé a été condamné à deux reprises pour des infractions de trafic de stupéfiants, outre des faits de violation de domicile, dégradation, évasion et violences conjugales, ayant justifié une incarcération de près de 14 mois à l’intéressé, outre autant d’emprisonnement avec sursis, sous le coup duquel l’intéressé se trouve toujours. Surtout, il résulte de l’analyse de ces condamnations que l’intéressé a été condamné pour des infractions graves, punies de 10 années d’emprisonnement, mais également de violences intra-familiales, attestant de son absence d’intégration sur le territoire français, alors même qu’il affirme être arrivé en France depuis 2021, où il multiplie les passages à l’acte délinquants. Si le conseil de l’intéressé prétend que ces condamnations sont anciennes et insuffisantes pour établir une menace pour l’ordre public toujours actuelle, il convient de relever qu’il s’agit de condamnations prononcées entre 2022 et 2024, donc assez récemment, l’intéressé ayant été détenu de manière continue depuis sa dernière condamnation, attestant ainsi de l’actualité de la menace qu’il représente.

Enfin, en audition administrative, l’intéressé s’est déclaré célibataire et sans enfants, ne justifiant d’aucune intégration sur le sol français, et n’ayant aucune perspective d’intégration en France, affirmant vouloir regagner l’Espagne, où un droit au séjour lui a par le passé déjà été refusé selon ses dires.

Ainsi, les multiples infractions, notamment pour trafic de stupéfiants et violences conjugales, champs infractionnels aujourd’hui particulièrement sensibles, et l’absence d’intégration de l’intéressé ni de soumission aux règles de son pays d’accueil, permettent de caractériser qu’il constitue toujours à ce jour une menace actuelle et persistante pour l’ordre public, justifiant qu’il soit maintenu en rétention le temps de son éloignement.

Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de X se disant [Z] [O] pour une durée de QUINZE JOURS à l’expiration du précédent délai de trente jours imparti par l’ordonnance prise le 12 avril 2025 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 12 Mai 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise

par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail

signature de l’interprète

avocat avisé par mail