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TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01463 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C5QE

AFFAIRE :

[G] [K] , [Z] [D]

C/

[V] [B]

DEMANDEUR

Monsieur [G] [K] , [Z] [D]

né le 26 Novembre 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

comparant

DEFENDERESSE

Madame [V] [B], domiciliée : chez Chez sa mère, [Adresse 2]

non comparante

Le 02.12.2025

copie exécutoire délivrée à :

Mr [D]

copie délivrée à :

Me

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Novembre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2016, Monsieur [G] [D] et Madame [N] [D] ont donné à bail à Madame [V] [B] une maison à usage d’habitation située n°[Adresse 4] à [Localité 7] (85), moyennant un loyer mensuel de 610 € révisable annuellement et le versement d’un dépôt de garantie de 610 €.

Par requête reçue au greffe le 15 septembre 2025, Monsieur [G] [D] a sollicité la convocation devant le juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne de Madame [V] [B] aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 4 294,16 € au titre de loyers et charges impayés.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 4 novembre 2025.

Le courrier recommandé adressé à Madame [V] [B] étant revenu avec la mention “Pli avisé et non réclamé”, le dossier a été renvoyé à l’audience du 4 novembre 2025.

Par courrier reçu le 3 novembre 2025, Madame [V] [B] a sollicité le renvoi du dossier.

Monsieur [G] [D] a comparu. Il a fait valoir que Madame [V] [B] avait quitté le logement le 31 juillet 2023 en le laissant en très mauvais état et avec une dette locative . Il maintient sa demande.

L’affaire a été retenue à cette audience, Madame [V] [B] ne justifiant d’aucun motif légitime à sa non comparution.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

MOTIFS :

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “ si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l ‘estime régulière, recevable et bien fondée.”

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Monsieur [G] [D] produit le contrat de bail signé le 29 juillet 2016 avec Madame [V] [B] et les avis annuels 2022 et 2023 des taxes d’ordures ménagères pour le logement situé [Adresse 3] [Localité 9].

Il résulte des décomptes versés que Madame [V] [B] n’a pas totalement réglé les sommes auxquelles elle était tenue et qu’elle reste devoir la somme de 4 294,16 € au titre des loyers et charges au 31 juillet 2023 soit:

— loyers de novembre 2022 à juillet 2023: 634 €x 9 = 5 706,00 €

— ordures ménagères 2022: 109,00 €

— ordures ménagères 2023: 64,16 €

— règlements effectués: 1 585,00 €

Madame [V] [B] sera condamnée au paiement de cette somme.

Madame [V] [B] supportera les dépens de l’instance.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne Madame [V] [B] à payer à Monsieur [G] [D] la somme de 4 294,16 € au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Condamne Madame [V] [B] aux entiers dépens de l’instance.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT