Tribunal Judiciaire de Montauban, Procedures orales, 30 août 2025, n° 25/00542

TJ Montauban 30 août 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que le syndicat des copropriétaires était fondé à demander le paiement des charges et frais, conformément aux dispositions légales applicables.
Rejeté
Préjudice causé par le non-paiement des charges
La cour a estimé qu'aucun préjudice distinct n'avait été justifié, rendant la demande de dommages et intérêts irrecevable.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner Monsieur [Y] [N] à payer une somme au titre des frais irrépétibles, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, procedures orales, 30 août 2025, n° 25/00542
Numéro(s) :	25/00542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DELORD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00542 – N° Portalis DB3C-W-B7J-ELWR

Minute : 106/25

Code NAC : 72A

JUGEMENT

Du : 30 Août 2025

Syndic. de copro. de l’immeuble [Adresse 4]

[Y] [N]

Expédition revêtue de la

formule exécutoire

délivrée à Syndic. de copro. de l’immeuble [Adresse 4] (LRAR) et M^e Alexandre DELORD (dépôt case avocat)

Expédition délivrée à Monsieur [Y] [N] (LRAR)

Le 01/09/2025

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le TRENTE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ;

Sous la Présidence de Madame Florence DESBONNEZ, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de M^me Elisa CILLIERES, Greffière ;

Après débats à l’audience du TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendu le jugement suivant, mis à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Syndic. de copro. de l’immeuble [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [N]

né le 08 Avril 1979 à [Localité 12] (MAROC)

domicilié : chez M. [B] [N]

[Adresse 2]

[Localité 8]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [N] est propriétaire des lots n°4 et 15 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 7] [Localité 11].

Le 17 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] ayant son siège [Adresse 5] a fait délivrer à Monsieur [Y] [N] un commandement de payer la somme de 1 568,05 euros.

Par acte délivré le 21 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] ayant son siège [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [Y] [N] devant le tribunal judiciaire de Montauban afin de voir, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965:

— condamner Monsieur [Y] [N] à lui payer la somme de 2 211,60 euros arrêtée au 1er avril 2025, au titre des charges impayées et frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

— dire que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer

— dire que les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil

— condamner Monsieur [Y] [N] à la somme de 3 000 euros pour résistance abusive et injustifiée

— condamner Monsieur [Y] [N] à une somme de 900 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance

L’affaire a été examinée à l’audience du 30 juin 2025, en présence du syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil.

Monsieur [Y] [N], régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à l’étude, n’était ni présent, ni représenté.

Le syndicat des copropriétaires maintient ses demandes initiales.

La décision a été mise en délibéré au 30 août 2025.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] ayant son siège [Adresse 5] a été autorisé à produire en délibéré le relevé de propriété, ce qu’il a fait par mail du 29 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il importe de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, au vu du règlement de copropriété qui fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

L’article 10-1 du même texte précise que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu du titre de propriété, du règlement de copropriété contenant l’état descriptif de division, des procès-verbaux d’assemblées générales 2022, 2023 et 2024, des appels de charges, du contrat de syndic et des justificatifs des prestations effectuées par celui-ci pour recouvrer les sommes dues, le syndicat des copropriétaires est fondé à obtenir de Monsieur [Y] [N] le paiement de la somme totale de 3 465,11 euros pour les charges et frais échus du 30 juin 2023 au 1er avril 2025.

La somme due portera intérêt au taux légal sur la somme de 1 568,05 euros à compter du commandement de payer du 17 octobre 2024, et à compter de l’assignation du 21 mai 2025 pour le surplus.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, qui sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires prétend que le non-paiement de ses charges

par Monsieur [Y] [N] lui a causé un préjudice en ce qu’il est contraint d’agir en justice.

Le coût de la procédure relève des demandes faites au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile, qui seront examinées ci-après.

A défaut de justifier d’un préjudice distinct au sens de l’article 1231-6 du code civil, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [N] succombant à l’instance, il sera condamné aux dépens.

Conformément à l’article 700 1 du code de procédure civile, il est équitable de condamner Monsieur [Y] [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [Y] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] ayant son siège [Adresse 5] la somme de 3 465,11 euros au titre des charges et des frais exposés du 30 juin 2023 au 1er avril 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 568,05 euros à compter du commandement de payer du 17 octobre 2024, et à compter de l’assignation du 21 mai 2025 pour le surplus ;

Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] ayant son siège [Adresse 5] de sa demande indemnitaire ;

Condamne Monsieur [Y] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] ayant son siège [Adresse 6]) la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Y] [N] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits,

LA GREFFIERE LA JUGE