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Sur la décision
| Référence : | TJ Les Sables-d'Olonne, jcp, 9 sept. 2025, n° 25/00298 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00298 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00298 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C23W
AFFAIRE : S.A. DIAC, au nom commercial de MOBILIZE FINANCIAL SERVICE, RCS [Localité 4] 702 002 221, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège C/ [S] [Y], [R] [K]
assisté de son curateur ADAPEI ARIA DE VENDEE, dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JCP – PROCEDURE ORALE
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame LEVESQUE, Vice-présidente
GREFFIER : Madame RENAUX, greffière
DEMANDERESSE
S.A. DIAC, au nom commercial de MOBILIZE FINANCIAL SERVICE, RCS [Localité 4] 702 002 221, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-marie FREZOULS de la SCP BEAUMONT – FREZOULS, avocats au barreau de POITIERS, substituée par Me BILLAUD Luc, avocat au barreau des Sables d’olonne ;
DEFENDEUR
Monsieur [S] [Y], [R] [K], assisté de son curateur ADAPEI ARIA DE VENDEE, dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6] COLOMBIE, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Aurélie PICHON de SELAS AURELIE PICHON, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE
* * * *
A l’audience de ce jour, S.A. DIAC, par son avocat, fait savoir au Tribunal qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [S] [Y], [R] [K] ;
Ce désistement a été expressément accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la partie défenderesse ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 25/00298 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C23W ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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