Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Libourne, ch. de la famille a, 15 juil. 2025, n° 25/00612 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Grosses délivrées le :
à : Me Stéphanie TAMBO
Copie(s) délivrée(s) le :
à:
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00612 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DPGI / Chambre de la famille A
AFFAIRE : [K] / [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
CHAMBRE DE LA FAMILLE A
JUGEMENT DE DIVORCE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sophie VIGNAUD
GREFFIER : Stéphanie ARNOUX
QUALIFICATION : Réputée contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DÉBATS : En chambre du conseil le 16 Juin 2025
SAISINE : Assignation en date du 02 Avril 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [K]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 11]
comparant en personne assisté de Me Stéphanie TAMBO, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Madame [F] [M] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9], Province de [Localité 5], Philippines
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [Z] [K]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (ESSONNE)
et de
Madame [F] [M]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (PHILIPPINES)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] province de [Localité 5] aux PHILIPPINES.
Ordonne la publication du dispositif de ce jugement en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage des époux ainsi que sur les registres de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8], le mariage ayant été célébré à l’étranger,
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 31 décembre 2021,
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit que Madame [F] [M] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
Condamne Monsieur [Z] [K] aux dépens,
Dit qu’à défaut d’avoir été signifié dans les 6 mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue
Et a été signé, le présent jugement, par le Juge aux Affaires Familiales, et le Greffier,
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Avant dire droit ·
- Immeuble ·
- Demande ·
- Cabinet ·
- Principe du contradictoire ·
- Syndic
- Saisie conservatoire ·
- Mainlevée ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures conservatoires ·
- Injonction de payer ·
- Titre exécutoire ·
- Contrats ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Finances ·
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Résolution ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Suspension ·
- Loyer ·
- Locataire
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Canal ·
- Sécurité sociale ·
- Reconnaissance ·
- Victime ·
- Gauche ·
- Lien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Assistant ·
- Mandataire judiciaire ·
- Acte authentique ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Eau usée ·
- Ouvrage ·
- Vices ·
- Assureur
- Véhicule ·
- Réparation ·
- Test ·
- Obligation de résultat ·
- Société par actions ·
- Remorquage ·
- Remboursement ·
- Obligation contractuelle ·
- Marque ·
- Responsabilité contractuelle
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Consultation ·
- Lésion ·
- Droite ·
- Sécurité
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Nom commercial ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Entrepreneur ·
- Manche ·
- Mutuelle
- Recours en annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Bulgarie ·
- Interprète ·
- Territoire français
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.