Tribunal Judiciaire de Libourne, Chambre de la famille a, 26 mai 2025, n° 24/00459

TJ Libourne 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, en application de l'article 237 du code civil.
Autre
Conséquences patrimoniales du divorce
Le tribunal a rappelé que les effets patrimoniaux du divorce doivent faire l'objet d'une liquidation partage, si nécessaire.
Accepté
Obligation de relever indemne
Le tribunal a ordonné que Monsieur [S] devra relever indemne Madame [X] de toutes condamnations éventuelles s'agissant du crédit souscrit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Libourne, ch. de la famille a, 26 mai 2025, n° 24/00459
Numéro(s) :	24/00459
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline CLERGETLoïc PROVOST

Texte intégral

Grosses délivrées le :

à M^e Loïc PROVOST

à M^e Caroline CLERGET

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 26 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/00459 – N° Portalis DBX7-W-B7I-DIYA

AFFAIRE : [S] / [X]

NATURE DE L’AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

CHAMBRE DE LA FAMILLE A

JUGEMENT DE DIVORCE

PRESIDENT : Sophie VIGNAUD

ASSESSEURS : Marie-Laëtitia MARZI

Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire ayant rédigé la décision

GREFFIER : Julia MAURIN

QUALIFICATION : Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au Greffe

Susceptible d’appel dans un délai d’un mois

DÉPÔT DES DOSSIERS : Le 27 Mars 2025

SAISINE : Assignation en date du 02 avril 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [H] [S]

né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 8]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Loïc PROVOST, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDEUR :

Madame [G] [X] épouse [S]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Caroline CLERGET, avocat au barreau de LIBOURNE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Vu l’assignation du 2 avril 2024 ;

Vu l’ordonnance d’orientation du 6 mai 2024 ;

Vu l’article 237 du code civil

Prononce le divorce d’entre :

Monsieur [M] [H] [S]

Né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 8] (69)

Madame [G] [X]

Née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (33)

Mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 4] (33).

Ordonne la transcription de ce jugement en marges des actes de naissances et de l’acte de mariage des époux.

Dit, en application des articles 264 et 265 du code civil que le divorce emporte perte de l’usage du nom du conjoint et révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage ou pour cause de mort.

Dit que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux remontent au 2 avril 2024.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Dit que Monsieur [S] devra relever indemne Madame [X] de toutes condamnations éventuelles s’agissant du crédit souscrit auprès de la société [9], l’y condamnant en tant que de besoin,

Dit que chaque partie conservera ses propres dépens.

Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par :

Le greffier Le juge aux affaires familiales