Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 9 décembre 2024, n° 21/03146

TJ Nouméa 9 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 555 du code civil
La cour a déclaré l'action fondée sur l'article 555 du code civil prescrite, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Enrichissement injustifié de madame [X] [N]
La cour a rejeté cette demande en raison de la prescription de l'action fondée sur l'article 555 du code civil.
Rejeté
Préjudice moral
La cour a débouté madame [X] [N] de sa demande de dommages et intérêts.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a débouté les parties de leurs demandes en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 9 déc. 2024, n° 21/03146
Numéro(s) :	21/03146
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline MASCARENC DE RAISSACChristelle Olivia AFFOUE
Cabinet(s) :	SELARL MJP

Texte intégral

Rôle général

des affaires civiles

N° RG 21/03146 – N° Portalis DB37-W-B7F-FLMS

JUGEMENT N°24/774

notifié le 13/12/2024

G à Mme/M^e AFFOUE

G à M./M^e MASCARENC DE RAISSAC

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

[F] [D] [R]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (NORD)

demeurant [Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 4]

concluant par maître MASCARENC de RAISSAC de la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de Nouméa,

d’une part,

DEFENDERESSE

[X] [N]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (TOGO)

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 5]

concluant par maître AFFOUE, avocat au barreau de Nouméa,

d’autre part,

Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Nouméa, déléguée au service des affaires familiales du tribunal de première instance de NOUMEA par ordonnance du 01octobre 2024 du premier président de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie),

GREFFIER : Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors des débats et de Muriel BRAZ, greffière lors du prononcé,

Débats en chambre du conseil le 23 octobre 2024 ,

JUGEMENT contradictoire prononcé à

l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les articles 555, 1371, 2224 et 2236 et du Code civil,

DÉCLARE prescrite l’action fondée sur les dispositions de l’article 555 du code civil et en conséquence déclare irrecevable la demande

DÉBOUTE monsieur [F] [R] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 1371 du code civil,

DÉBOUTE madame [X] [N] de sa demande de dommages et intérêts,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie,

CONDAMNE monsieur [F] [R] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Madame Pauline SZCZURKOWSKI, juge aux affaires familiales et par Madame Muriel BRAZ, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES