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Sur la décision
| Référence : | TJ Libourne, ch. de la famille b, 18 juin 2025, n° 25/00152 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
Grosses délivrées le :
à : Me Caroline CLERGET
à :
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 juin 2025
DOSSIER : N° RG 25/00152 – N° Portalis DBX7-W-B7I-DOA7 / Chambre de la famille B
AFFAIRE : [I] / [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
CHAMBRE DE LA FAMILLE B
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marie-Laetitia MARZI
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : réputée contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DÉBATS : En chambre du conseil le 17 février 2025
SAISINE : Assignation en date du 22 Janvier 2025
DEMANDEUR :
Madame [C] [I]
née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant Chez Madame [V] [Adresse 4]
représentée par Me CLERGET Caroline, avocat au barreau de Libourne
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [R]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision ayant existé entre Mme [C] [I] et M. [T] [R] ;
DÉSIGNE Maître [H] [F], notaire à [Localité 7], pour y procéder, et tenter de concilier les parties, par application de l’article 1361 du code civil,
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement sur simple requête adressée au Président de ce tribunal ;
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
le livret de famille,
le contrat de mariage (le cas échéant),
les actes notariés de propriété pour les immeubles,
les actes et tout document relatif aux donations et successions,
la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte,
les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
les cartes grises des véhicules,
les factures des biens meubles,
les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
une liste des crédits en cours,
les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable.
RAPPELLE qu’à défaut d’accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de soumettre ces questions ultérieurement à la juridiction par voie d’assignation ;
DIT que M. [T] [R] est redevable, envers l’indivision pour l’occupation du bien immobilier [Adresse 2] en son entier, d’une indemnité d’occupation, à compter du 1er juin 2023 et jusqu’à la libération des lieux, la vente du bien ou le partage de l’indivision, d’une valeur totale 375 € par mois ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Mme [C] [I] et M. [T] [R] et utilisés en frais privilégiés de partage ;
CONDAMNE M. [T] [R] à payer à Mme [C] [I] une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits, et ont signé, après lecture faite,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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