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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 25 nov. 2024, n° 24/00919 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00919 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 24/00919 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X66L
[V] [I] épouse [D]
[T] [D]
C/
[L] [X]
[R] [J]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
Mme [V] [I] épouse [D] demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE
M. [T] [D] demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [L] [X] demeurant [Adresse 2]
non comparant
M. [R] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Par mention au dossier en application de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :
lundi 20 janvier 2025 à 14 H 00 – Salle 1.16
au [Adresse 4]
[Adresse 8]
Pour production :
— d’un commandement de payer respectant les exigences des articles 648 du Code de Procédure Civile et 24 de la loi 1989 et de la dénonciation d’assignation à préfecture sous peine d’irrecevabilité de la demande d’expulsion
— des accusés réceptions des lettres de mise en demeure envoyées au locataire
— des lettres avec accusé réception de notification des impayés à la caution
— du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection en date du 22 septembre 2021 effaçant partiellement la dette du locataire
— les explications et justificatifs au titre des « indemnisation forfaitaire » et « frais d’agence » suivant le code de consommation prise en compte dans le décompte
— les explications et justificatifs au titre des "loyers et charges de [Adresse 10] dues avant abandon/BF" réclamés (soit impayés effacés par la Banque de France soit production si avant 2021).
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 25 novembre 2024.
Le Président.
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