Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 31 mai 2024, n° 23/01828

TJ Lille 31 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Compétence territoriale
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable et a déclaré son incompétence au profit du tribunal judiciaire de Rouen, conformément aux règles de compétence territoriale.
Rejeté
Compétence territoriale
La cour a confirmé son incompétence pour traiter cette demande, la renvoyant au tribunal judiciaire de Rouen.
Rejeté
Compétence territoriale
La cour a statué qu'elle n'était pas compétente pour ordonner cette mention, renvoyant l'affaire au tribunal judiciaire de Rouen.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de laisser les dépens de l'incident à la charge du requérant, sans allouer de condamnation au Trésor Public.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 31 mai 2024, n° 23/01828
Numéro(s) :	23/01828
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sanjay NAVY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/01828 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W64O

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 31 MAI 2024

DEMANDEUR :

(au principal et à l’incident)

M. [L] [R]

domicilié Chez M. [F] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

(au principal et à l’incident)

Mme la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 11 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 31 Mai 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 31 Mai 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en étant, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Disons n’y avoir lieu à déclarer la requête introduite le 28 février 2023 manifestement irrecevable ;

Se déclarons incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rouen ;

Disons qu’il sera procédé à la transmission du dossier après expiration du délai d’appel et conformément aux prescriptions de l’article 82 du Code de procédure civile ;

Réservons les autres demandes présentées au fond ;

Laissons les dépens de l’incident à la charge du requérant et Disons n’y avoir lieu à distraction des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER