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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 11 déc. 2024, n° 24/02412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Raphael BERGER ; Madame [J] [X] ; Monsieur [C] [K]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02412 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]
N° MINUTE :
4-2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 11 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] DES [Adresse 6], Représenté par son syndic la société Cabinet GERARD SAFAR SAS dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886
non comparant à l’audience
à
Madame [J] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante à l’audience
Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 avril 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 6 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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