DSi

REQUETE A MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE

A Monsieur Francis AZEMA, Juge au Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS NOIRET BOHAIN – ayant siège social Route de SAINT-QUENTIN 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS,

Le Soussigné Z A, représentant la SELARL GRAVE- A, Mandataires Judiciaires exerçant 2 place des campions […]

Agissant en qualité de Liquidateur de la SAS NOIRET BOHAIN, A l’honneur de vous exposer :

Que par Jugement en date du 5 juillet 2013, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a prononcé la Liquidation Judiciaire de la SAS NOIRET BOHAIN et a désigné la SELARL GRAVE -A représentée par Maître Z A en qualité de Liquidateur,

Que la SAS NOIRET BOHAIN exerçait son activité de fabrication, d’achat, de vente en gros et au détail de tous articles textiles conditionnés ou non, sur le site de BOHAIN EN VERMANDOIS 02110, mais également la filature de laine à façon, la fabrication sur le site de MONDREPUIS 02500, ainsi que l’impression, la teinture, le traitement et la transformation de tissus de l’industrie textile, ennoblissement textile, sur le site de ROUBAIX 59500,

Que dans le cadre de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’C, il convient de prendre des mesures dès l’arrêt de l’exploitation pour la mise en sécurité du site,

Que seul le site de ROUBAIX 59500 est repris dans les bases de données, BASIAL (base de données issue de l’inventaire

historique) et BASOL (base de données des sites pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif) ,

Qu’il s’est avéré que ce site est encombré de déchets industriels et dangereux dont il convient de procéder à l’enlèvement et au traitement,

Que pour réaliser cette prestation, deux devis ont été établis émanant de :

B C ZI du Vimeu Vert 80210 FEUQUIERES EN VIMEU : 93.800,00€ HT environ, […] -ZAL de Mussent 62129 ECQUES : 95.956,75€ HT environ

Que le soussigné sollicite l’autorisation de requérir l’intervention de la Société B C dont le devis s’avère le moins disant,

C’est pourquoi l’Exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, de bien vouloir, en vertu des dispositions de l’Article L. 641-13 du Code de Commerce, autoriser le requérant à requérir l’intervention de la Société B C et à procéder au règlement de la prestation réalisée.

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée à […], le 9 avril […].

Pour la SELARL Z

Selarl

2 Place des Campions 02100 SAINT-QUENTiN

MET&STOC

C Z.1 Avenue du Vimeu Vert , […]. 2014

@Æ03.22.61.21.10 = 03,22.61.47.72 SERAL GRAVE A 2 Place des Campions 02100 ST QUENTIN

Feuquières en Vimeu, le 4 avril 2014

Copie : Maitre MUNE à St Quentin

Objet : – Réactualisation de l’offre de prix pour le retrait et le traitement des déchets en stock sur le site de NOIRET BOHAIN à Roubaix (59).

Introduction :

— Suite à la visite du 31 mars 2014, nous avons réactualisé notre offre de prix. – Nous avons une quantité moins importante de déchets en stock dans l’entreprise.

DEVIS POUR LE CHARGEMENT, LE TRANSPORT ET LE TRATEMENT DU PERCHLOROETHYLENE :

Introduction : le perchloréthylène est un produit : – - toxique pour l’C, – - à un effet cancérogène suspecté C’est le déchet le plus dangereux en stock dans l’entreprise. Il faut l’évacuer au plus vite pour éviter tout risque d’épandage accidentel. Aucune rétention présente dans ce local. En cas d’épandage, le produit part directement sur la route. Le conditionnement des déchets semble correct.

Le devis comprend :

1- – Prix forfaitaire pour le déplacement d’une équipe habilitée risques chimiques, 2- Etiquetage de l’ensemble des containers pour un transport ADR, 3- Mise à disposition d’un chariot élévateur avec son conducteur habilité : » – Véhiculer les containers vers la sortie de l’usine, + – Chargement des camions (3 camions à charger à cause de la densité du produit). 4- Transport des déchets ADR vers un centre de traitement agréé, 5- Traitement des déchets, 6- Etablissement de BSDI pour la traçabilité des déchets.

Remarque :

+ – Le pourcentage de chlore trouvé sur l’échantillon est de l’ordre de 32 %. Nous n’avons pas pu échantillonner l’ensemble des containers de 1000 L (ils sont gerbés sur 2 étage).

+ – Si la teneur en chlore est plus importante, une pénalité de 100€HT/T par tranche de 5 % sera appliquée en plus.

» – La facturation du traitement se fera en fonction des poids réceptionnés sur le centre.

B C, Société par Action Simplifiée au capital de 37 000€ RCS Abbeville 501 516 561 Siège social : Z. A. du Vimeu Industriel, Avenue du Vimeu Vert – 80 210 FEUQUIERES-EN-VIMEU – FRANCE

Al3

[…]

ENVIRONMNEMEN

[…]

SERAL GRAVE A 2 Place des Campions 02100 ST QUENTIN

DEVIS POUR LE CHARGEMENT, LE TRANSPORT ET LE TRATEMENT POUR LES AUTRES DECHÊTS :

Introduction : Les autres déchets sont moins dangereux mais il y a un risque en cas d’épandage pour l’C. Les conditionnements sont très abimés voir absents. En cas d’épandage accidentel, les produits vont directement sur la voie publique. D’autre part, les autres déchets sont à reconditionner. Impossibilité de les transporter en état. Il faut compter une journée de reconditionnement.

Le devis comprend :

1 – Prix forfaitaire pour le déplacement d’une équipe 2 personnes habilitée risques chimiques, 2 – Etiquetage de l’ensemble des containers pour un transport ADR, 3 – Mise à disposition de containers de 7001 pour le reconditionnement, 4 -Mise à disposition d’un chariot élévateur avec son conducteur habilité : ® – Véhiculer les containers vers la sortie de l’usine, e – Reconditionnement des déchets, + – Chargement des camions, 5 – Transport des déchets ADR vers un centre de traitement agréé, 6 – Traitement des déchets : liquide, DTQD, poudre peinture, emballages souillés, pâteux, 7 – Etablissement de BSDI pour la traçabilité des déchets.

L’estimation du montant du devis pour le chargement, le transport et le traitement de TOUS LES DECHETS est de :

93.800,00 € HT

Possibilité d’options : – Vous avez en votre possession une estimation globale de la dépollution du site. – Nous pouvons ensemble définir les priorités.

Délai d’intervention :

— A votre convenance.

B C, Société par Action Simplifiée au capital de 37 000€ RCS Abbeville 501 516 561 Siège social : Z.A. du Vimeu Industriel, Avenue du Vimeu Vert – 80 210 FEUQUIERES-EN-VIMEU – FRANCE

2),

[…]

[…]

SERAL GRAVE A 2 Place des Campions 02100 ST QUENTIN

Conditions financières

— Acompte sur prestation : 30 % à la commande ; – Condition de règlement : Chèque à 45 jours.

Nous sommes à votre disposition pour de plus amples renseignements.

En cas d’accord, merci de me renvoyer par fax ou par courrier l’offre de prix signée et tamponnée (merci de parapher chaque page).

Veuillez recevoir, Maître, mes salutations les plus distinguées.

/f-'\Ô«\ -

| __ E.DÊË_' Respo le d’Exploitation

B C, Société par Action Simplifiée au capital de 37 000€ RCS Abbeville 501 516 561 Siège social : Z.A. du Vimeu Industriel, Avenue du Vimeu Vert – 80 210 FEUQUIERES-EN-VIMEU – FRANCE

3/3

l GROUPE À CHIMIREC

Adressé à :

Raison Sociale : […] Adresse : […]

%

[…]

Code postal : 02100

Fax : […]

Ville : […]

Date : 21/03/14

Destinataire :

REGU – 7 AVR. 201

Madame X

En complément de notre devis n°N/Réf. 14-OFDI-017765-27819

TRAITEMENT Poids en 20. . R ces Tonne * Désignation Qté Conditionnement P.U.€ HT / Tonne Montant € HT 6 EAUX SOUILLEES 48 Fut divers / PC 180,00 € 1 080,00 € 3,000 PATEUX 42 Fut divers / PC 438,00 € 1 314,00 € 1,000 ACIDES / BASES 2 Bac 900 L + sache UN 1 400,00 € 1 400,00 € 4,000 POUDRES COLORANTS bidon divers 10 Bac 900 L + sache UN 950,00 € 3 800,00 € 1,000 […]/ Fut divers 2 Bac 900 L + sache UN 1 744,00 € 1 744,00 € 1,500 DTQD Colorant divers PC Bac 900 L + sache UN 5 290,00 € 7 935,00 € 0,400 COMBURANTS en divers PC 1 |Bac 900 L + sache UN 3 800,00 € 1 520,00 € 0,600 EMBALLAGES SOUILLES 2 – |Grillage de cuve 1000L 550,00 € 330,00 € 75,000 PERCHLORETHYLENE 49 |Cuve 1000 L 887,05 € 66 528,75 € COLLECTE Quantité * Désignation P.U.€ HT Montant € HT 2 SEMI REMORQUE 550,00 € 1 100,00 – | 3 SEMI REMORQUE CONTAINERS DE PERCHLORETHYLENE 1 900,00 € 5 700,00 MANUTENTION / TRI ET RECONDITIONNEMENT + CHARGEMENT : l 3 JOUR DE TRAVAIL AVEC 1 CHIMISTE ET 1 MANÛTENTIONAIRE (3 JOU 900,00 € 2 700,00 3 MISE A DISPOSITION 1 CHARIOT INDUSTRIEL GAZ 4 M 50 (3 JOURS) 185,00 € 555,00 1 TRANSPORT UN ALLER ET RETOUR 250,00 € 250,00 Total HT – 95 956,75 € TVA 20% 19 191,35 € * Poids et quantités estimés Total TTC 115 148,10 € La facturation sera établie suivant poids et quantités réceptionnés sur notre plateforme |___

Paiement :

[_] Virement avant intervention

[…]

[…] Ê Tél, : 03 21 93 00 73 – Fax : […] – email : chimirec-norec@chimirec.fr D

[…]

221_R1_E03 Devis estimatif – VO1 du 19/01/12

Document valable à la date d’impression du 21/03/2014, seules les versions consultables dans le système informatique QSE sont en vigueur.

Messagerie pro \' Page 1 of 2

[…]

[…]

De : « Arnaud GRAVE »

Date : ven. 21/03/2014 14:41

À : "saint-quentin.encheres () saint-quentin.encheres@wanadoo.fr"

quentin.encheres @wanadoo.fr>

Pièces jointes : [14-DES -017765-27821 SCPM MUÛNE.pdf] [[…]

Bonjour Madame Y,

Je fais suite à notre dernière conversation et vous prie de trouver ci-joint notre offre actualisée pour le site de ROUBAIX,

J’ai réussi à obtenir un meilleur prix pour les containers de perchloréthylène, la baisse est significative – 392,95 EUR à la tonne de 1280 EUR la tonne à 887,05 EUR la tonne, je pense que je ne trouverais pas mieux comme centre de traitement,

Donc le pro format global passe de 126 328,00 EUR à 95956,75 EUR,

Comme évoqué ensemble je peux venir vous détailler notre offre quand vous le souhaitez et vous fournir si vous le souhaitez nos certifications ISO 9001 , ISO 14001, OHSAS 18001 et certificat MASE pour les chantiers industriels,

Je vous souhaite bonne réception et reste à votre service,

Bien cordialement,

Arnaud GRAVE […]

[…]

De : saint-quentin.encheres [mailto:saint-quentin.encheres@wanadoo.fr] Envoyé : mercredi 26 février 2014 17:58

À : Arnaud GRAVE

Objet : Coordonnées

Monsieur,

https://messageriepro.orange.fr/nc/GO4RO4CO6/OFX/fr-FR/p/Object 21/03/2014

Messagerie pro Page 2 of 2

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, veuillez trouver, ci-dessous, nos coordonnées : S.C.P. M MÛNE

[…]

02100 SAINT-QUENTIN

Tél. : 03.23.62.28.30

Fax : 03.23.67.69.36

N° Siret : 330 814 260 […]

E-mail : saint-quentin.encheres@wanadoo .fr

Bonne réception,

Cordialement,

D E

https://messageriepro.orange.fr/nc/GO4RO4CO6/OFX/fr-FR/p/Object 21/03/2014

(À […]

[…]

A l’attention de Madame X […]

[…]

Tel : 03 23 62 28 30 Fax : […]

Ecques, le 21/03/14 N/Réf. 14-OFDI-017765-27819 Objet : Offre commerciale 2014

Madame,

Nous vous prions de trouver ci-joint notre offre commerciale 2014 applicable à votre site pour les prestations de stockage, de collecte et de traitement de vos Déchets Industriels Dangereux (D.1I.D).

Ces conditions commerciales sont valables à la date de signature de l’offre, jusqu’au 31 janvier 2015.

Afin de mettre en place notre prestation, nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer votre validation sur le document nommé 'Bon pour Accord', ainsi que les CAP signés (voir annexe 1).

Nous vous en souhaitons bonne réception et,

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos sincères salutations.

Vos contacts CHIMIREC :

Commercial(e) : ARNAUD GRAVE Assistant(e) : Helene MAQUET R : 03.21.93.00.73

afag […] : […]

Mé Tél. : 03 21 93 00 73 – Fax : […] – E-mail : chimirec-norec@chimirec.fr – www.chimirec.fr

& S.A.5. au capital de 224 000 €- R.C. St Omer – B 418-089-249-00027 – APE […]

DEMANDE D’INTERVENTION

N […] N/REF : 14-OFDI-017765-27819

Document à retourner par fax au : 03.21.93.40.41

[…]

Code Client : 17765

Dénomination .

sociale : […]

Adresse : […]

CP / Ville : […]

Tél / Fax : 03 23 62 28 30 / […]

Nom de la personne à contacter

Nom de la personne responsable pour le BSD

Produit

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

POUDRES COLORANTS EN PC / BIDONS DIVERS / CARTON

Stockage

[…] UN

[…]

[…] UN

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Quantité à :

Date : / /2014

Observations :

Cachet et signature :

Délais d’enlèvement sous 10 jours ouvrés maximum.

1 à î'

L pie -des Ng n id -- decidé da . qd 16

È E E à

ANNEXE 1 : CERTIFICAT D’ACCEPTATION PREALABLE 2014 – /à GROUPE

(Validité : 31/12/14) CHIMIREC

arnor cartitation

[…]

CLASSIFICATION ADR &

DECHET – Caractéristiques physico-chimiques STOCKAGE eriquerte – |- Dancer aroure

14.007. […](sans sédiments)} 06.01.06* BAC 900L + COUVERCLE+SACHE UN 3264 8 80 Il

14.008.17765 […] ({sans sédiments}) 06.02.05* BAC 900L + COUVERCLE+SACHE UN 3266 8 – Il

[…] + COUVERCLE+SACHE UN 1479 5.1 – I

[…] + COUVERCLE+SACHE UN 2923 8(6.1) – {Il

[…] < 0,5%, 6 < ph < 11, sédiments < 3%, non réactif, non corrosif, sans métaux lourds)) 16.03.05* FUT 120L A BONDE PLASTIQUE UN – -

[…] < 0,5%, 6 < ph < 11, sédiments < 3%, non réactif, non corrosif, sans métaux lourds}) 16.03.05* […]

[…]

14.016.17765 ) 15.01.10* SACHE 1000L UN + COUV + GRILLAGE 3077 9 […] {{non réactif, non corrosif, non halogéné, non comburant))

14.010.17765 16.03.05* FUT 1201 OT PLASTIQUE UN 2930 6.1(4.1) – Il […] ({Chlore > 0,5%, ph neutre, sans métaux lourds))

14.011.17765 16.03.05* […] 2930 6.1(4.1) – il […] ({Chlore > 0,5%, ph neutre, sans métaux lourds))

14.012.17765 16.03.05* BAC 900L +COUVERCLE+SACHE UN 2930 6.1(4.1) – 11 […] 0,5%, ph neutre, sans métaux lourds))

14.004.17765 16.03.05* FUT 120L OT PLASTIQUE UN 1325 4.1 40 il […] < 0,5%, ph neutre, sans métaux lourds, sans résine réactive, PCB < 50 ppm

14.005.17765 (! * u ' PPM)) 16.03.05* […] 1325 4.1 40 Il […] < 0,5%, ph neutre, sans métaux lourds, sans résine réactive, PCB < 50 ppom)})

14.006.17765 16.03.05* BAC 9O0L + COUVERCLE+SACHE UN 1325 4.1 […]

[…] ({sédiments < 3%, sans métaux lourds, eau < 5%, PCI > 6000 cal/gr, non réactif)}

14.009. […] + COUVERCLE+SACHE UN 3077 9 90 Il POUDRES COLORANTS EN PC / BIDONS DIVERS / […] < 0,5%, non corrosif, somme métaux lourds

[…]

Les déchets explosifs, radioactifs, les bouteilles de gaz, les produits à risques Le prestataire soussigné accepte la prise en charge du produit référencé sous réserve que infectieux et autres déchets spécifiques selon l’arrêté préfectoral de chaque les livraisons soient conformes aux informations préalables. Il sera procédé à un test de site CHIMIREC. conformité à chaque livraison.

Dans le cas d’un renouvellement, le producteur s’engage à ne pas avoir eu de modification soit de son process générant le déchet, soit des caractéristiques physico- chimiques du déchet.

Cachet de CHIMIREC Cachet du producteur Le 21/03/14 Le

Document valable à la date d’impression du 21/03/2014, seules les versions consultables dans le système informatique QSE sont en vigueur. 000 R1 – Offre Commerciale Light 2014 V1 du 08/02/14, N/REF :14-OFDI-017765-27819 Page 9 sur 9

[…]

BON POUR ACCORD

Afin de valider cette offre commerciale, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner ce document signé avec votre Bon Pour Accord au numéro de fax suivant :

Code Client : 17765

Siret (14 chiffres) […] 4 a 3 Dénomination Sociale […] Capital social Sm mm meme me om a Dee – Forme Juridique -.- Code NAF _

[…] Adresse 1 __… __ Code Postal 1100 met ; à Ville […] Contact – Email e Responsable BSD – Done lue ones _ Contact Comptabilité – n – Tél : 03 23 62 28 30 Fax : […]

Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.

Q Chèque Ù Lettre de Change Relevé Magnétique (joindre un RIB) D Virement

Mode de Règlement : (Cocher la mention utile)

Date : / /2014 Prénom – Nom : Fonction :

Déclare avoir le pouvoir d’engager la société et déclare accepter l’intégralité de l’offre commerciale, les CAP associés, et les Conditions Générales de Ventes.

Cachet commercial et signature précédés de la mention : « Bon pour accord »

ŒÏËË%MÆWŒË%[…]

sein dk dir fab RES RR AK of l des BRL e PR e dr der […]

Document valable à la date d’impression du 21/03/2014, seules les versions consultables dans le système informatique QSE sont en vigueur. 000 R1 – Offre Commerciale Light 2014 V1 du 08/02/14 Page 7 sur 9

[…]

CHIMIREC m

Vous trouverez ci-après notre offre commerciale 2014 qui comporte :

1. Les conditions commerciales et tarifaires 2. Les modalités de stockage

3. Des informations complémentaires

4. Les Conditions Générales de Vente

1 – __CONDITIONS COMMERCIALES ET TARIFAIRES 2014

Le coût global de la prestation comprend le coût de location des contenants + le coût de traitement + le coût de collecte + le coût éventuel de prestations supplémentaires.

1.1 – TRAITEMENT EN CENTRE AGREE : Coût à la tonne en € H.T.

— Libellé du deChet et e o fee __î;Ëëndltiqnqe_mefit ds Coût € HT / Tonne .. […] BAC 9O0L + COUVERCLE+SACHE UN 1 400,00 […] | BAC 9O0L +COUVERCLE+SACHE UN 1 400,00 […] BAC 9O0L + COUVERCLE+SACHE UN 3 800,00 DTOQD SPECIAUX (colorant) BAC 9O0L + COUVERCLE+SACHE UN 5 290,00 […]

Vous trouverez en Annexe 1 les caractéristiques physico-chimiques d’acceptation sur les sites CHIMIREC.

La facturation du traitement se fera au prorata des quantités réceptionnées sur les sites CHIMIREC (sauf forfait).

Cette tarification s’entend sous réserve de conformité à réception des produits et inclue une éventuelle T.G.A.P..

» En cas de non-conformité lors de la réception de vos déchets sur notre site, CHIMIREC s’engage à vous envoyer les nouvelles modalités économiques de prise en charge de vos produits. En cas de refus de celles-ci, le déchet pourra être repris par le client, tous frais de re-livraison et de traitement à sa charge. Un montant forfaitaire de 40 € H.T. sera facturé au client par enlèvement pour la gestion administrative du dossier.

Nous vous informons que nous ne sommes pas habilités à recevoir sur les sites CHIMIREC les déchets suivants :

+ Les produits radioactifs,

+ Les produits à risques infectieux, + Les produits explosifs,

+ Les bouteilles de gaz,

Document valable à la date d’impression du 21/03/2014, seules les versions consultables dans le système informatique QSE sont en vigueur. 000 R1 – Offre Commerciale Light 2014 V1 du 08/02/14 Page 3 sur 9

[…] Offre commerciale @ | 2014 C

+ Et autres déchets spécifiques selon l’arrêté préfectoral de chaque site CHIMIREC.

CHIMIREC est cependant à votre disposition pour vous aider à trouver une solution alternative pouvant prendre en charge ce type de déchets.

1.2 – COLLECTE EN VEHICULES ADR

Les prix de collecte comprennent la mise en place de contenant(s), le chargement (ou le pompage), l’acheminement sur le centre de regroupement, le déchargement, l’analyse à réception de la conformité du chargement, la pesée, le suivi administratif (prise de rendez-vous, réalisation du Bordereau de Suivi de Déchets).

Dans le cas d’une collecte groupée de contenants de différentes tailles, le coût de collecte est calculé en prenant pour premier contenant le contenant ayant le tarif le plus élevé, auquel se rajoute le coût du ou des contenant(s) supplémentaire(s).

Tarif 1er contenant Tarif contenant supplémentaire

—  : – >, DECHETS CONDITI (€ H.T. / unité) (€ H.T. / unité)

Forfait Semi 20 à 22 Palettes au sol (type 100/120) : (maximum 88 fûts & maximum 25 tonnes) 550.00 Chargement à la charge du client.

Forfait Semi 20 à 22 Palettes au sol (type 100/120) : (maximum 88 fûts & maximum 25 tonnes)

Chargement à la charge du client. 1900.00

Concerne le transport des cuves de PERCHLORETHYLENE vers

centre de traitement Dept 81

' Une palette = 2 M3 maximum (hauteur), dimensions maximales au sol 120 X 120 cm, poids maximum par palette : 1 Tonne. Le déchet doit être filmée ou cerclé à la palette.

Les conditionnements devront être fermés hermétiquement, et devront être disponibles à proximité du camion et accessibles au moyen d’un transpalette ou d’un tir fut. Les conditionnements inférieurs à 200 litres devront être rangés sur des palettes filmées. Conformément à la réglementation, chaque contenant devra être clairement identifié. Tout chargement non-conforme pourra être refusé. En cas d’indisponibilité du(es) contenant(s) lors de la collecte, CHIMIREC se réserve le droit de facturer un passage à vide au titre de compensation transport. Le montant appliqué correspondant au coût de la collecte initialement prévu.

Le producteur de déchets s’engage à assurer le tri sélectif des Déchets Industriels Dangereux collectés par CHIMIREC.

Le producteur de déchets veillera à laisser libre d’accès les zones de stockage des déchets, afin que l’enlèvement par le personnel du prestataire soit réalisable. En cas de problème d’accès, de chargement non conforme, de déchets non étiquetés CHIMIREC se réserve le droit de renoncer à l’enlèvement. La législation du transport par route de matière dangereuse (ADR) exige l’étiquetage sur chaque contenant de déchets (nom du producteur, désignation du déchet, code européen, code ONU, étiquette danger et n° de CAP). Cette obligation est à la charge du producteur.

[…]

Pour la mise en place du tri sélectif, CHIMIREC met à disposition plusieurs types de contenants. Le nombre et le choix des contenants sont fonction du type de déchets générés par l’activité, des volumes constatés et de la place au sol. Tous nos contenants sont réservés exclusivement à la collecte des déchets. Une signalétique extérieure permet toujours de connaître la nature du déchet contenu dans le contenant. La dépose initiale des conditionnements s’effectuera à titre gratuit. Dans le cas d’une dépose complémentaire sans collecte de déchets, un coût forfaitaire de 80,00 € sera appliqué.

Bac de 900 litres 180,00

Couvercle Bac de 900 litres 50,00 Cuve de 1 M3 115,50

Etiquettes d’identification sur le contenant

Document valable à la date d’impression du 21/03/2014, seules les versions consultables dans le système informatique QSE sont en vigueur. 000 R1 – Offre Commerciale Light 2014 V1 du 08/02/14 Page 4 sur 9

. Offre commerciale […] @ | 2014 C

Pour tout contenant mis à disposition gratuitement qui n’a pas fait l’objet d’au moins une rotation dans l’année qui suit sa dépose chez le producteur, CHIMIREC facture, pour l’année écoulée, une location annuelle dont le montant est égal au prix prévu pour sa collecte stipulé dans notre offre, avec application des règles de dégressivité dans le cas de plusieurs contenants. Dans le cas d’un déstockage de contenants mis en place par CHIMIREC, la facturation se fera sur la base du coût de collecte forfaitaire du contenant (avec application des règles de dégressivité pour les contenants supplémentaires), ainsi que des éventuels coûts de traitement liés aux résidus dans ces contenants.

3 – __MANUTENTION / TRI ET RECONDITIONNEMENT + CHARGEMENT

—  3 jours de travail avec 1 chimiste + 1 manutentionnaire :…………………………………. 900 € HT / jour

Dépose du matériel de reconditionnement soit : 30 palettes EUROPE 20 bacs 900 Litres + sache UN et 15 grillages de cuve + sache UN (transport ADR )

Moyen de chargement : 1 Chariot industriel GAZ 4 M 50 (2.5 Tonnes de charge)

Mise à disposition d’un Chariot : sr serrer ser rr raser erre sr 185.00 € / Jour

Transport aller / FEtOUF ? ss see anse ames er 250.00 € HT

[…]

[…]

Le délai pour la dépose est de 15 jours ouvrés maximums à réception de la commande. Le délai pour la collecte est de 10 jours ouvrés maximums à réception de la commande.

[…]

Conformément à l’arrêté du 29 juillet 2005, un Bordereau de Suivi de Déchets (B.S.D.) est renseigné et édité par CHIMIREC lors de chaque collecte. Document officiel CERFA, il est obligatoire pour tout mouvement de D.1.D. (sauf huile noire usagée) quelle que soit la quantité de déchets produite. Il doit être conservé précieusement pendant cing ans par le producteur.

[…]

Depuis 2001, le Groupe CHIMIREC est activement engagé dans une démarche de triple certification. Celle-ci vise à couvrir l’ensemble du cycle de vie des déchets industriels pris en charge, et s’applique à l’ensemble des sites et domaines d’intervention proposés par le Groupe.

Depuis 2012 : Obtention de la certification unique Groupe sur l’ensemble de ses filiales et activités. Une logique de management dynamique et durable qui s’engage à harmoniser les bonnes pratiques pour l’ensemble de son organisation.

afag |__osE __|

[…]

CHIMIREC est certifiée : + ISO 9001 – Qualité

» ISO 14001 – C Oualite Securité

* OHSAS […]

D – VALIDITE & REVISION DES CONDITIONS COMMERCIALES

De la date signature de l’offre ; Jusqu’au 31 janvier 2015.

E – CONDITIONS DE REGLEMENT Virement avant intervention

Vous trouverez ci-après nos Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

Document valable à la date d’impression du 21/03/2014, seules les versions consultables dans le système informatique QSE sont en vigueur. 000 R1 – Offre Commerciale Light 2014 V1 du 08/02/14 Page 5 sur 9

QâŒMQ3495fl

ORDONNANCE

Nous, Soussigné Francis AZEMA, Juge au Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS NOIRET BOHAIN, Fabrication, achat et vente en gros et en détail de tous articles textiles, conditionnés ou non – Route de Saint-Quentin ZAC Moulin Mayeux 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS,

Assisté de Maître Louis- Dominique RENARD, Greffier,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu les dispositions de l’Article L. 641-13 du Code de Commerce,

Autorisons Maître Z A, Liquidateur de la SAS NOIRET BOHAIN, à requérir l’intervention de B C ZI du Vimeu Vert 80210 FEUQUIERES EN VIMEU, aux fins d’enlèvement et de traitement des déchets industriels et dangereux présents sur le site de ROUBAIX 59500, et à procéder au règlement de la prestation réalisée, soit environ la somme de 93.800,00€ HT,

Disons n’y avoir lieu à notifier la présente Ordonnance aux créanciers,

Disons que la présente sera notifiée en L.R.A.R Monsieur F G rue des stades 26800 BEAUVALLON, B C ZI Avenue du Vimeu vert 80210 FEUQUIERES EN VIMEU , et par lettre simple à Maître Z A, représentant la SELARL GRAVE – A requérant.

LE JUGE-COMMISSAIRE, Le – […]

2-09 _