TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 05 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02373 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5LM – M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [Y]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [H] [K]

DEFENDEUR :

M. [W] [Y]

Assisté de Maître Zouheir ZAIRI, avocat commis d’office

En présence de M. [X] [Z], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je ne veux pas retourner en Algérie, j’ai pas de famille là bas, mes parents sont décédés, j’ai une soeur. En France j’ai mes cousins. Je respecterai toute décision prise par le tribunal. Je souhaiterais voir un ophtalmologue, je suis diabétique, je n’ai pas eu mon traitement, j’ai été atteint aux yeux, j’ai demandé au médecin du centre et il m’a dit que les rendez vous sont dans six mois. J’ai eu mon traitement au centre.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 24/02373 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5LM

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06/10/2024 à 17h10 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 11/10/2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 04/11/2024 reçue et enregistrée le 04/11/2024 à 11h53 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [W] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [H] [K], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [W] [Y]

né le 01 Décembre 1989 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Zouheir ZAIRI, avocat commis d’office

En présence de M. [X] [Z], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

deuxième prolongation 30 jours

Par décision en date du 6 octobre 2024 notifiée le même jour à 17h10, l’autorité administrative a ordonné le placement de monsieur [Y] [W] né le 1er décembre 1989 à [Localité 6] (Algérie) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en exécution d’un arrêté préfectoral portant OQTF pris le 21 avril 2024 et notifié le même jour ;

Par décision en date du 11 octobre 2024, le juge a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours supplémentaires ;

Par requête en date du 4 novembre 2024, reçue au greffe le même jour à 10h 12, l’autorité administrative du Nord a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation) aux motifs :

— perte ou destruction des documents de voyage

— du défaut de délivrance des documents de voyage (saisine des autorités algériennes le 7 octobre 2024, audition consulaire prévue le 8 novembre 2024 + routing sollicité)

Le conseil de monsieur [Y] [W] ne soulève aucun moyen.

L’intéressé sollicite une libération en faisant valoir qu’il ne souhaite pas rentrer en Algérie : “Je respecterai toute décision prise par le tribunal, je souhaiterai voir un ophtalmologue car je suis diabétique et j’ai subi une rupture de traitement qui a provoqué un dommage aux yeux”.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la procédure

En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration recevable.

2) Sur le fond

Sur la requête aux fins de prolongation de la rétention

Sur le fond, des démarches sont en cours auprès des autorités algériennes afin d’obtenir un laissez-passer consulaire. Les dernières relances ont valablement été effectuées le 7 et le 30 octobre 2024. Une demande d’audition consulaire a été formulée pour le 8 novembre 2024. Une demande de routing a également été formulée.

Dès lors, la situation de l’intéressé, qui ne produit pas à ce stade les éléments permettant de fonder une assignation à résidence, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Dans cette attente, il sera fait droit à la requête de l’administration.

Un examen médical est cependant sollicité au vu des difficultés ophtalmiques évoquées par l’intéressé.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [W] [Y] pour une durée de trente jours à compter du 05/11/2024 à 17h10 ;

SOLLICITONS que M. [W] [Y] puisse bénéficier d’un examen médical au sein du centre de rétention de [Localité 2] compte tenu de la prolongation de la mesure de rétention administrative.

Fait à [Localité 4], le 05 Novembre 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/02373 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5LM -

M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [Y]

DATE DE L’ORDONNANCE : 05 Novembre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [W] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

notifié par mail ce jour Présent en visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

notifié par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. [W] [Y]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 05 Novembre 2024

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé