Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 25 avril 2024, n° 23/07313

TJ Paris 25 avril 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société S.A.R.L. La Fabbrica a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagée contre la société S.A.S. Ristorante Stam. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a constaté le désistement de La Fabbrica, l'a déclaré parfait, et a prononcé l'extinction de l'instance. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens, conformément à l'accord entre elles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 25 avr. 2024, n° 23/07313
Numéro(s) :	23/07313
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sara MONROIGThierry PARIENTE
Cabinet(s) :	ARMAND AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. LA FABBRICA c/ S.A.S. RISTORANTE STAM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copies certifiées conformes délivrées à : M^e PARIENTE #K153, M^e MONROIG #E202

■

3ème chambre

1ère section

N° RG 23/07313

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3CC

N° MINUTE :

Assignation du :

13 mai 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LA FABBRICA

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Thierry PARIENTE de la SELARL ARMAND Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0153

DEFENDERESSE

S.A.S. RISTORANTE STAM

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Sara MONROIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0202

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assisté de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 12 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 avril 2024.

Le délibéré a été prorogé au 25 avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024, la société La fabbrica a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 13 mai 2023 à l’encontre de la société Ristorante stam.

Par message RPVA du 28 février 2024, la société Ristorante stam a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société La fabbrica et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société La fabbrica ;

DÉCLARE parfait ce désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/07313 et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 25 avril 2024

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT