TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 13 Novembre 2024

N° chambre : Chambre 01

N° RG 24/10734 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNRF

DEMANDEURS :

M. [Z] [L],

demeurant [Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Pétula line YVOZ, avocat au barreau de LILLE

M. [I] [L],

demeurant [Adresse 13]

[Localité 8]

représenté par M^e Pétula line YVOZ, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

M. [X] [L],

demeurant [Adresse 6]

[Localité 10]

défaillant

M. [O] [L],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 11]

défaillant

Mme [H] [L], demeurant [Adresse 4]

[Localité 7]

défaillant

Mme [J] [L],

demeurant [Adresse 12]

[Localité 9]

défaillant

Mme [S] [U] [M] veuve [L],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par M^e Caroline CHAMBAERT, avocat au barreau de LILLE

Nous, Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée en date du 10 Septembre 2024,

Vu le bulletin adressé au tribunal, aux fins de désistement d’instance et d’action notifié par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 07 Novembre 2024,

Vu l’absence de conclusions au fond des défendeurs dans le cadre de la présente instance.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l’article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Enfin, selon l’article 395 : “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, les défendeurs n’ont pas signifié de conclusions au fond dans le cadre de la présente instance.

Il convient en conséquence de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.”

Sur les demandes annexes

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », il y a lieu de mettre les dépens à la charge du ou des demandeurs, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie TERRIER, Présidente de la 1ère chambre civile, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Disons que le désistement d’instance et d’action de [Z] [L] et [I] [L] vis-à-vis de M. [X] [L], M. [O] [L], Mme [H] [L], Mme [J] [L] et Mme [S] [U] [M] veuve [L], est parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro de RG 24/10734 ;

Prononçons le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que les dépens exposés dans le cadre du présent litige seront à la charge des demandeurs, sauf convention contraire des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER