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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 6 févr. 2025, n° 24/01723 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01723 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
*********
Jugement N° 25/00046
du 06 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01723 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6QQ
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 6], sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice la SAS AZUREFI
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis CROVETTO-CHASTANET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Mme [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE
M. [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
défaillant
A l’audience publique tenue le 06 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier Greffier
Vu l’assignation en date du 25 Septembre 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Alexis CROVETTO-CHASTANET
présente une demande de désistement d’instance ;
que Madame [H] [V] en la personne de son conseil a accepté ce désistement
que Monsieur [P] [V] n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndic. de copro. [Adresse 6], sis [Adresse 4] et accepté par [H] [V].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 06 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Alexis CROVETTO-CHASTANET
M. [P] [V]
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