Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 29 nov. 2024, n° 22/03439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 22/03439 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WFCQ
JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE:
Mme [Y] [K]
née le 16 novembre 1987 à [Localité 6], [Localité 5] (Sénégal)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Gaspard OKITADJONGA ANYIKOY, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Novembre 2023.
A l’audience en chambre du conseil du 1er Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Novembre 2024.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 29 Novembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe
DIT Mme [Y] [K], née le 16 novembre 1987 à [Localité 6], [Localité 5] (Sénégal), est de nationalité française ;
DEBOUTE Mme la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille de ses demandes ;
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens, qui seront recouvrés directement par Me [H] [T] [P] pour les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Technique ·
- Bâtiment ·
- Consignation ·
- Expert judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Malfaçon
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Référé
- Crédit logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société générale ·
- Prêt ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Sursis à statuer ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Sursis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Adoption plénière ·
- Famille ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Amende civile ·
- Transcription
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Acoustique ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Technique ·
- Siège social
- Vanne ·
- Divorce ·
- Partage amiable ·
- Mariage ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Vétérinaire ·
- Jument ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Entrepreneur ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Courriel ·
- Paiement
- Pont ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Extensions ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Sms ·
- Mission ·
- Expertise
- Tribunal judiciaire ·
- Rente ·
- Décès ·
- Sécurité sociale ·
- Dette ·
- Impossibilité ·
- Accident du travail ·
- Audience ·
- Paiement ·
- Lettre simple
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Épouse ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tiers ·
- Courriel ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Exploitation ·
- Adresses ·
- Servitude de passage ·
- Propriété ·
- Accès ·
- Usage ·
- Sous astreinte ·
- Vie privée
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Prime ·
- Prescription ·
- Crédit foncier ·
- Lorraine ·
- Alsace ·
- Vice de forme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.