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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 28 févr. 2025, n° 24/01159 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01159 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption plénière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 16]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Délivrance copie certifiée conforme à
Madame [R] (LRAR), Madame [A] (LRAR), MP, CEA
le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/01159 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZUR
N° minute :
PRONONCE LE
28 FEVRIER 2025
SUR TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :
Madame [J] [V] [T] [R]
née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 22]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
[Localité 11]
Comparante en personne
Madame [E] [V] [I] [A]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 19]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
[Localité 11]
Comparante en personne
REQUERANTES
Monsieur [K] [U] [D]
né le [Date naissance 7] 2021 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHONE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 11]
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur
Assesseur : Mme Laetitia PETER, Juge
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
assistées lors des débats de Madame LUCAT Margot, Greffier et lors du prononcé de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption plénière de [K] [U] [D]
né le [Date naissance 7] 2021 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHONE)
par Madame [J] [V] [T] [R]
née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 22]
de nationalité Française
Profession : Ingénieure
et
Madame [E] [V] [I] [A]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 19]
de nationalité Française
Profession : Educatrice spécialisée
qui ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2018 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 14] (ALLEMAGNE)
DIT que l’adopté s’appellera dorénavant [K] [S] [V] [R], selon déclaration conjointe de de [J] [V] [T] [R] et [E] [V] [I] [A] en date du 15 janvier 2024 ;
ORDONNE la transcription du présent jugement dans les quinze jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, sur les registres de la commune d'[Localité 13] ;
DIT que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé le 24 novembre 2023 sous le numéro 000413/2021 par l’officier de l’Etat Civil d'[Localité 13] et, le cas échéant, celui établi en application de l’article 58 du Code Civil, lequel sera considéré comme nul, le tout à la diligence du Ministère Public ;
DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant :
“Le vint-deux juin deux mil vingt et un à vingt-deux heures trente-six minutes à [Localité 13], est né un enfant de sexe masculin prénommé [K] [S] [V] et nommé [R], selon déclaration conjointe du 15 janvier 2024, de [J] [V] [T] [R], née le [Date naissance 23] [Date naissance 24] mil neuf cent quatre vingt treize à [Localité 21] ingénieure , et de [E] [V] [I] [A] née le [Date naissance 20] mil neuf cent quatre vingt treize à [Localité 18], éducatrice spécialisée, son épouse, toutes deux domiciliées [Adresse 4]”.
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressées et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux requérantes ainsi qu’au Conseil départemental du Haut-Rhin ;
DIT que le présent jugement sera communiqué à Monsieur le Procureur de la République ;
DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ;
MET les dépens à la charge de la partie requérante ;
EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 28 Février 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 16]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 17],
le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [E] [V] [I] [A]
[Adresse 3]
[Localité 11]
RG N° N° RG 24/01159 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZUR
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [R]
[A]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature, accompagnée du jugement susvisé.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 16]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 17],
le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [J] [V] [T] [R]
[Adresse 3]
[Localité 11]
RG N° N° RG 24/01159 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZUR
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [R] – [A]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 16]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 17]
RG N° N° RG 24/01159 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZUR
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [F] [A]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie .
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 16]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
N° RG 24/01159 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZUR
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 16]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 17],
le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/01159 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZUR
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [R]
[A]
Avec une expédition du jugement du 28 Février 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à à l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 13], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
Reçu expédition, le
Transcription requise, le
Le Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 16]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 17],
le
SOIT TRANSMIS
A
CONSEIL DEPARTEMENTAL
[12]
Pôle Adoption et Recherche des origines
[Adresse 2]
[Adresse 15]
[Localité 9]
RG N° N° RG 24/01159 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZUR
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [R]
[A]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 16]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
N° RG 24/01159 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZUR
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 16]
[Adresse 6]
[Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 17],
le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
N° RG 24/01159 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZUR
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
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