Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jex, 22 nov. 2024, n° 24/00386 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00386 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 Novembre 2024
N° RG 24/00386 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUQB
DEMANDERESSE :
Mme [C] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Société SIA HABITAT
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Régis DEBROISE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 22 Novembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 24/00386 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUQB
Par lettre recommandée en date du 23 Juillet 2024, Madame [C] [N] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
A l’audience de ce jour, Madame [C] [N] a déclaré se désister de sa demande.
La Société SIA HABITAT comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Madame [C] [N].
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de Madame [C] [N].
Constate l’extinction de cette instance.
Condamne Madame [C] [N] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plant ·
- Sociétés ·
- Producteur ·
- Facture ·
- Acheteur ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Fruit
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Compétence ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Juge ·
- Représentation ·
- Clause resolutoire ·
- Renvoi
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Restriction ·
- Personnes ·
- Consultant ·
- Accès ·
- Médecin
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Mayotte ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Menaces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Saisie-contrefaçon ·
- Article de presse ·
- Plateforme ·
- Accès ·
- Journal ·
- Site ·
- Abonnés ·
- Constat ·
- Éditeur ·
- Base de données
- Sociétés ·
- Concept ·
- Assureur ·
- Santé ·
- Assurance incendie ·
- Lot ·
- Investissement ·
- Commune ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Libre accès ·
- Immeuble ·
- Juge des référés ·
- Pénalité de retard ·
- Syndic ·
- Meubles ·
- Assemblée générale
- Société par actions ·
- Dalle ·
- Promesse de vente ·
- Épouse ·
- Prétention ·
- Béton ·
- Acte ·
- Vendeur ·
- Inexecution ·
- Inexécution contractuelle
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail commercial ·
- Référé ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.