TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 21/06138 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VTVZ

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2024

DEMANDEUR:

M. [U] [I]

né le 02-02-2003 à [Localité 7] – Sénégal

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE, postulant et M^e Antoine TOURBIER, avocat au barreau D’AMIENS, plaidant

DÉFENDERESSE:

M^me LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER,

Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur: Nicolas VERMEULEN,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Février 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 05 Décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Février 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Février 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

CONSTATE que M. [U] [I], se déclarant être né le 2 février 2003 à [Localité 7], n’est pas de nationalité française ;

DEBOUTE M. [U] [I] de l’ensemble de ses demandes ;

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE M. [U] [I] aux dépens.

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER