Tribunal Judiciaire de Poitiers, Jaf, 6 décembre 2024, n° 22/01531

TJ Poitiers 6 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les époux résident séparément depuis le 17 mai 2020, ce qui constitue une altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Disparité manifeste dans les conditions de vie
Le tribunal a constaté qu'il existe une disparité manifeste dans les conditions de vie des époux, justifiant ainsi l'octroi d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Le tribunal a rejeté cette demande en constatant que l'enfant est majeure et autonome financièrement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Poitiers, Monsieur [A] [Y] et Madame [Z] [B] demandent le prononcé de leur divorce, en invoquant l'altération définitive du lien conjugal. Les questions juridiques posées concernent la dissolution du mariage, la liquidation du régime matrimonial, et la fixation d'une prestation compensatoire. Le tribunal prononce le divorce, fixe ses effets au 17 mai 2020, et ordonne l'inscription de la mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance des époux. Monsieur [A] est condamné à verser à Madame [Z] une prestation compensatoire de 20 000 euros, tandis que les autres demandes des parties sont déboutées. Les époux sont renvoyés à procéder amiablement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, jaf, 6 déc. 2024, n° 22/01531
Numéro(s) :	22/01531
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Olivier MANCEAUHervé-Sébastien BUTRUILLE

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 22/01531 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FVYN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 Décembre 2024

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier, lors des débats, et de Madame Edith GABORIT, Greffier, lors du prononcé,

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 21 Octobre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 22 novembre 2024, lequel a été prorogé au 06 Décembre 2024,

DEMANDEUR

Monsieur [X] [I] [B] [M]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Hervé-sébastien BUTRUILLE, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8363 du 25/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR

Madame [D] [Y] [N] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Pierre-Olivier MANCEAU, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003600 du 03/09/2020 modifiée le 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Hervé-sébastien BUTRUILLE

le àM^e Pierre-olivier MANCEAU

copie gratuite délivrée

le à M^e Hervé-sébastien BUTRUILLE

le à M^e Pierre-olivier MANCEAU

le à

N° RG 22/01531 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FVYN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 16 juin 2021 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [X] [I] [B] [M] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (23 – [Localité 9]) ;

Madame [D] [Y] [N], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] (87 – Haute-[Localité 16]) ;

qui s’étaient mariés le [Date mariage 8] 2000 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (87 – Haute-[Localité 16]) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 mai 2020 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] de ses demandes d’expertise notariale, de désignation d’un notaire et de restitution de matériel ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [X] [M] à régler à Madame [D] [N] une prestation compensatoire de 20 000 euros (VINGT MILLE EUROS) en capital ;

DEBOUTE Madame [D] [N] de sa demande d’assortir cette prestation compensatoire de l’exécution provisoire ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [X] [M] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Madame [D] [N] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, seules les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Madame GABORIT Madame [Z]