TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 19/11/2024

à : Madame [K] [R]

Copie exécutoire délivrée

le : 19/11/2024

à : Maître Frédérique MORIN

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04760 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZEO

N° MINUTE :

17/2024

JUGEMENT

rendu le mardi 19 novembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8], Représenté par son syndic la société CREDASSUR – [Adresse 6]

représenté par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE – FREDERIQUE MORIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0024

DÉFENDERESSE

Madame [K] [R], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Blanche GUERRIER, Juge, statuant en juge unique

assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 septembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 novembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 19 novembre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04760 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZEO

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [R] est propriétaire du lot n°6 d’un immeuble situé [Adresse 7] et [Adresse 4] ([Adresse 9]), soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] et [Adresse 2] à Paris (75003), représenté par son syndic, la société CREDASSUR SAS, a fait assigner Mme [K] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :

3 614,40 euros au titre des charges de copropriété pour la période allant du 2 août 2023 au 23 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2024 pour la somme de 3 614,40 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, et capitalisation des intérêts,1 400 euros à titre de dommages et intérêts,1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie.

A l’audience du 20 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, s’est rapporté aux termes de son assignation.

Mme [K] [R] a été régulièrement citée, en l’absence de domicile connu, en la forme d’un procès-verbal de recherches infructueuses qui a été dressé conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile.

Il sera référé aux écritures du syndicat des copropriétaires déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :

le justificatif de la qualité de copropriétaire de Mme [K] [R] tel que cela résulte du relevé de propriété pour le lot n°6 de l’immeuble situé [Adresse 7] et [Adresse 4] ([Adresse 10] appels de fonds couvrant la période du 15 septembre 2023 au 15 mai 2024,le compte de charges couvrant la période du 15 septembre 2023 au 15 mai 2024,les procès-verbaux d’assemblée générale de copropriété en date des 19 juin 2023 et 4 avril 2024 ayant notamment :◦

approuvé les comptes pour les exercices 2022, 2023,◦approuvé le budget prévisionnel pour les exercices 2024, 2025,◦décidé des travaux ou opérations suivants : réparation plancher par-dessus appartement du rez-de-chaussée, ravalement de la courette arrière du bâtiment E, renforcement du solivage haut 3ème étage et reprise des pans de bois façade courette, remplacement de chute eaux vannes, remise en peinture de la grille d’entrée, reprise des pans de bois, blocage des maçonneries après ladite reprise.

Au vu des pièces produites, Mme [K] [R] est redevable, au titre des charges de copropriété et de travaux, de la somme de 3 614,40 euros, pour la période allant du 15 septembre 2023 au 23 mai 2024. Elle sera condamnée à verser cette somme au syndicat des copropriétaires.

En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure du 22 mai 2024.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est demandée, elle sera accordée.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu’ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d’une somme importante, nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier direct et certain.

En l’espèce, il ressort des pièces versées que Mme [K] [R] ne paye pas régulièrement ses charges, et que le syndicat des copropriétaires a dû engager des frais de recouvrement, puis deux procédures judiciaires pour obtenir paiement des charges échues. Son comportement a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie et d’initier deux procédures judiciaires. Il convient donc de condamner Mme [K] [R] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Mme [K] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Condamné aux dépens, Mme [K] [R] devra verser au syndicat des copropriétaires une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [K] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] et [Adresse 3] [Localité 12] la somme de 3 614,40 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayés arrêtées au 23 mai 2024,

DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 22 mai 2024,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE Mme [K] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] et [Adresse 4] ([Adresse 9]) la somme de 500 euros au titre des dommages-intérêts,

CONDAMNE Mme [K] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] et [Adresse 5], la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Mme [K] [R] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le greffier

Le président