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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 8 mars 2024, n° 21/05252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 21/05252 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VQBF
JUGEMENT DU 08 MARS 2024
DEMANDEUR:
M. [G] [N]
né le 1er janvier 1984 à [Localité 6] (Sénégal)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Delphine LANCIEN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Djehanne ELATRASSI, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
DÉFENDERESSE:
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Marie TERRIER,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Nicolas VERMEULEN,
Greffier: Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 23 Mars 2023, avec effet au 10 Mars 2023.
A l’audience en chambre du conseil du 09 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Mars 2024.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Mars 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe
DEBOUTE M. [G] [N] de sa demande d’annulation de la décision en date du 10 février 2021 ;
CONSTATE que M. [G] [N] n’est pas de nationalité française ;
DEBOUTE M. [G] [N] de sa demande tendant à ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 10 avril 2021 ;
ORDONNE la mention de jugement conformément à l’article 28 du code civil ;
DEBOUTE M. [G] [N] de sa demande au titre de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [G] [N] aux dépens.
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER
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