TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/07493 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XOOE

N° de Minute : 24/00072

JUGEMENT

DU : 26 Mars 2024

[C] [U]

[T] [U]

C/

[R] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Mars 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 4]

Madame [T] [U], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Madame [R] [S], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Janvier 2024

René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2024, date indiquée à l’issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 juillet 2017, Madame [R] [S] a pris à bail auprès de Monsieur [C] [U], propriétaire, un logement sis à [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 550 €.

Madame [R] [S] a fait l’objet d’un commandement de payer la somme de 1.810,50 € avec résiliation du bail par acte d’huissier du 31 mars 2023.

Un état des lieux de sortie a été fait le 1er avril 2023.

Une situation de compte a été faite par le syndic FONCIA le 22 juin 2023 pour la somme de 1.475,27 € en faveur du propriétaire.

Par acte d’huissier en date du 4 août 2023, Monsieur et Madame [C] et [T] [U] ont fait assigner Madame [R] [S] à l’effet de la voir condamner à leur payer la somme de 1.475,27 € outre la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont comparu à l’audience du 23 janvier 2024, Monsieur et Madame [C] et [T] [U] représentés par leur conseil et Madame [R] [S] en personne.

Madame [R] [S] ne conteste pas la dette et demande des délais de paiement par fractions de 452 €.

Monsieur et Madame [C] et [T] [U] s’en rapportent sur les délais de paiement.

SUR CE

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu des loyers, dégradations et pertes.

La créance n’est pas contestée. Compte tenu de la situation financière de Madame [R] [S] qui serait surendettée, des délais seront accordés comme demandé.

Il n’apparaît pas équitable de laisser supporter par les demandeurs les frais irrépétibles engagés par cette instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Condamne Madame [R] [S] à payer à Monsieur et Madame [C] et [T] [U] la somme de 1.475,27 €.

Condamne Madame [R] [S] à payer à Monsieur et Madame [C] et [T] [U] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que Madame [R] [S] pourra s’acquitter de sa dette par versements échelonnés de 190 € par mois sur une période de 12 mois, le premier versement devant avoir lieu le premier jour du mois suivant la signification de ce jugement ; qu’à défaut du paiement d’un seul versement à sa date, la totalité de la créance sera entièrement et immédiatement exigible.

Condamne Madame [R] [S] aux dépens.

Le Greffier Le Magistrat