MINUTE N° : 25/01277

JUGEMENT

DU 23 Janvier 2026

N° RC 24/04947

DÉCISION

réputée contradictoire et en Premier ressort

[F] [R]

ET :

[Q] [S]

Débats à l’audience du 06 Novembre 2025

copie et grosse le :

à Maître François FONTAINE

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 23 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 23 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [F] [R]

né le 16 Mars 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître François FONTAINE de la SCP FONTAINE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’une Part ;

ET :

Monsieur [Q] [S]

né le 10 Juin 1999 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’autre Part ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 20.12.21, M. [C] [B] a donné en location à M. [Q] [S] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] pour un loyer de 391 euros, et une caution de 300 euros, pour la période du 30 décembre 2021 au 2 janvier 2022.

Par acte de commissaire de justice délivré le 08.10.24, M. [C] [B] saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours aux fins de :

— condamner M. [Q] [S] au paiement des sommes suivantes :

o la somme de 6437,78 euros au titre des réparations locatives

o la somme de 3600 euros au titre de la perte d’exploitation

o la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner M. [Q] [S] aux dépens.

À l’audience, M. [C] [B] maintient ses demandes.

M. [Q] [S] ne comparait pas à l’audience.

Les parties ont été invitées à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des réparations locatives et de la perte d’exploitation

Selon l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. A défaut d’état des lieux, l’article 1731 du même code prévoit que le preneur est présumé avoir reçus les lieux en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Aux termes de l’article 1732 du code civil le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute

En l’espèce, M. [C] [B] verse aux débats la confirmation de réservation du logement par Monsieur [S] du 30 décembre 2021 au 2 janvier 2022 via la pateforme de réservation en ligne BOOKING.COM, son dépôt de plainte du 2 janvier 2022, le rapport d’expertise établi le 17 février 2022 par l’expert mandaté par son assureur la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ainsi que son rapport d’expertise complémentaire en date du 3 mai 2022.

Les pièces produites par le bailleur (échanges de mail dans lesquels le preneur reconnaît certaines dégradations, photographies de la gendarmerie, factures/devis de réparations) justifient de la réalité des dégradations locatives et de leur coût de réparation pour un montant de 6437,78 euros.

M. [Q] [S] ne comparaissant pas, ne produit aucun élément permettant d’apporter la preuve contraire.

En outre, il résulte du complément d’expertise établi en mai 2022 que la perte de loyer est de 1000 euros.

Par conséquent, il convient donc de condamner M. [Q] [S] à payer à M. [C] [B] la somme de 6437,78 euros au titre des réparations locatives et la somme de 1000 euros pour la perte de loyer.

Sur les demandes et mesures accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [Q] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, M. [Q] [S], condamné aux dépens, sera condamné au paiement d’une somme de 1500 euros

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

CONDAMNE M. [Q] [S] à payer à M. [C] [B] la somme de :

—  6437,78 euros au titre des réparations locatives

—  1000 euros au titre de la perte de loyers

CONDAMNE M. [Q] [S] aux dépens

CONDAMNE M. [Q] [S] à payer à M. [C] [B] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE