TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DU 28 Novembre 2024

Affaire : N° RG 22/00528 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WA76

DEMANDERESSE :

Mme [M] [F]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Emilie YVART, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES :

Société [10] [Localité 11] [12]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE

Société [10] [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE :

[8] [Localité 13] [Localité 14]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 3],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Anne-Marie FARJOT, vice-présidente, agissant avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

Greffier

Christian TUY, Greffier

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 02 mai 2024, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mixte, mis à disposition au greffe , a reconnu la faute inexcusable de l’employeur de Mme [M] [F], ordonné une expertise médicale pour la détermination des préjudices et renvoyé l’affaire après expertise au 28 novembre 2024.

Le jugement a été frappé d’appel le 28 mai 2024.

MOTIFS

L’article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

L’article 379 du code de procédure civile dispose que " Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai."

En l’espèce, il apparaît d’une bonne administration provisoire de surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices jusqu’à l’arrêt à intervenir sur la faute inexcusable.

Il convient donc de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel saisie sur la base du jugement du 02 mai 2024.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne-Marie FARJOT, présidente de la formation de jugement agissant avec les pouvoirs du jugement de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNONS le sursis à statuer sur la liquidation des préjudices de Mme [M] [F] jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel saisie sur la base du jugement du 02 mai 2024 ;

RÉSERVONS les dépens ;

DISONS que l’affaire sera réinscrite au rôle à la diligence des parties ;

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe de la juridiction.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois, an ci-dessus.

Le Greffier La Présidente

Christian TUY Anne-Marie FARJOT

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