TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

[Localité 8]

N° RG 23/11029 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XY5F

N° minute :

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

Débiteur :

Mme [N] [C]

DESISTEMENT D’INSTANCE

DU : 12 Mars 2024

DECISION DE DESISTEMENT D’INSTANCE

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [N] [C]

[Adresse 13]

[Localité 9]

Débiteur

Représentée par M^e Hélène CAPPELAERE, avocat au barreau de LILLE

à

Société [27]

[Adresse 1]

[Adresse 25]

[Localité 6]

S.A. [30]

[Adresse 15]

[Localité 16]

Société [19] CHEZ [20]

Service Attitude

[Adresse 26]

[Localité 12]

S.A. [18] CHEZ [31]

[Adresse 2]

[Localité 17]

Société [21]

CHEZ [28] SECTEUR SURENDETTEMENT

[Adresse 4]

[Localité 10]

Société [32]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Société [22] CHEZ [23]

[Adresse 14]

[Localité 11]

S.A. [29]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 24]

[Localité 5]

Non comparants

dont la juridiction a été saisie le 30 Novembre 2023, le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 12 Mars 2024 par M^me Clémence DESNOULEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Fanny ROELENS, Greffier.

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,