Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/00016

TJ Paris 6 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Absence de vente amiable
La cour a constaté qu'aucun engagement écrit d'acquisition n'avait été présenté et que la vente amiable n'avait pas été conclue, rendant légitime la demande de vente forcée.
Rejeté
Demande de sursis à statuer
La cour a jugé que le recours en appel n'avait pas d'effet suspensif sur la décision de vente forcée, permettant ainsi de poursuivre la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de vente forcée d'un bien immobilier suite à un commandement de payer valant saisie immobilière. Le créancier poursuivant demande la vente forcée après que la vente amiable n'ait pas été réalisée. La défenderesse demande un surseoir à statuer en attendant l'arrêt de l'appel qu'elle a interjeté contre le jugement d'orientation. La juridiction constate que la vente amiable n'a pas été réalisée et ordonne la vente forcée des biens immobiliers concernés. L'audience d'adjudication est fixée au 19 octobre 2023. Un commissaire de justice est désigné pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels. Le créancier poursuivant est autorisé à faire procéder à la publication de la vente sur internet. Les dépens seront compris dans les frais de vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6 juil. 2023, n° 22/00016
Numéro(s) :	22/00016

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa GRYNWAJCCharles-Henri ROY
Parties :	POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1 c/ BANQUE INTERNATIONALE A Luxembourg

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
1
Saisies immobilières
N° RG 22/00016 – N°
Portalis
[…]2J-W-B7G-CV7FH
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION N° MINUTE : 23/238 SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 6 juillet 2023
DEMANDEUR
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1, venant aux droit du PRS NORD EST
5 RUE DE LONDRES
75315 PARIS CEDEX 09 représenté par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211
DÉFENDERESSES
BANQUE INTERNATIONALE A […], ayant son siège social à […], 69 rue d’Esch ayant élu domicile en l’Etude de M^e Denis SALZES, notaire 49 AVENUE DES GOBELINS
75013 PARIS non représentée
Madame X Y veuve Z née le […] à […] (RUSSIE) […] prospekt 27, appt. […], 119331 MOSCOU
RUSSIE représentée par M^e Charles-Henri ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1733
:JUGE Cyril ROTH, 1er Vice-président adjoint, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS
GREFFIER: Daniel ARAGNOUET, faisant fonction de greffier
Copie exécutoire délivrée à chaque avocat copie hypothécaire délivrée à M^e Grynwajc copie certifiée conforme délivrée à la Banque Internationale
10 06 juillet 2013
Page 1

DÉBATS à l’audience du 15 décembre 2022 tenue publiquement
JUGEMENT: rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire non susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Par un commandement de payer en date du 28 octobre 2021, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 (le créancier poursuivant) a saisi les droits réels appartenant à M^me AA dans un immeuble […] 19, rue Vaneau, dans le VIIe arrondissement de Paris.
Le 16 novembre 2021, ce commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au fichier immobilier.
Le 13 janvier 2022, le créancier poursuivant a signé ^M^m^e AA devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers sai[…].
Par un jugement d’orientation du 31 août 2022, le juge de
l’exécution en a autorisé la vente amiable.
Par des conclusions du 14 décembre 2022, le créancier poursuivant, faisant valoir que cette vente n’a pas été réalisée, sollicite la vente forcée.
En défense, par des conclusions du 9 décembre 2022, M^me AA sollicite qu’il soit sur[…] à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir sur l’appel qu’elle a interjeté contre le jugement d’orientation; subsidiairement, le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure pour permettre la vente amiable.
Par une note en délibéré du 5 avril 2023, M^me AA a fait savoir que l’appel ne serait évoqué devant la cour que le 1er juin 2023; que, par exploits des 28 et 29 mars 2023, elle avait saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande de sur[…] à exécution ; elle soutient qu’il convient de ne se prononcer qu’après le premier président, ou, en tout cas, de ne pas fixer de date d’adjudication.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Selon l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque, à l’issue de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable et imparti au débiteur un délai pour y procéder, il ne peut, à l’audience de renvoi, accorder de délai supplémentaire que dans la limite de trois mois, à la condition que le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et à seule fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.
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Selon l’article R. 322-25 de ce code, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée.
Les délais prévus en matière de vente amiable à l’article R. 322-21 sont impératifs, de sorte que le juge ne peut y contrevenir en ordonnant un sur[…] à statuer (2e Civ., 13 janvier 2012, n° 11-13.495, publié).
D’autre part, selon une jurisprudence bien as[…]e, pour l’application de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, le premier président de la cour d’appel ne peut ordonner le sur[…] à statuer des décisions du juge de l’exécution qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif, à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée de la mesure (2ème Civ., 18 dec 1996, n°95-12.602, publié; 25 mars 1999, n°97-15.645, publié; 19 nov 2020, n°19-17.931, publié; 2 mars 2023, n°20-21.303, publié).
En l’espèce, il n’est justifié ni d’un engagement écrit d’acquisition accepté conforme aux dispositions du jugement d’orientation, ni de la conclusion d’un acte de vente; il ne peut être sur[…] à statuer.
Les chefs du jugement d’orientation critiqués en cause d’appel statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif, tendant à l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière, à sa caducité, à sa mainlevée, ainsi qu’à la nullité de l’assignation introductive d’instance, de sorte que l’introduction devant le premier président du recours prévu à l’article R. 121-22 est ici indifférent.
Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif.
La con[…]tance de l’immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution.
L’équité n’impose pas d’allouer d’indemnité de procédure à l’une des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution
Ordonne la vente forcée, en un lot unique, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 28 octobre 2021;
Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 19 octobre 2023 à 14 heures ;
Désigne M^e Eléonore FRIANT, commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée de trois heures, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une durée plus longue, avec l’as[…]tance éventuelle d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;
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Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c’est M^e Didier BENHAMOU, commissaire de justice, qui procédera à ces opérations;
Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur internet;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.
Le greffier Le juge de l’exécution
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