TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

1ÈRE CHAMBRE CIVILE

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

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JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU 06 DÉCEMBRE 2024

N° RG 24/13116 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ZW

DÉBITEUR

Madame [F] [H], n° siren : [N° SIREN/SIRET 1], activité : médecin généraliste, siège social : [Adresse 2] BELGIQUE

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN,

Assesseur : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Greffier : Typhaine RIQUET

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Virginie GIRARD, Procureur adjoint de la République,

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu la requête en date du 28 novembre 2024 pour l’audience du 06 décembre 2024, date à laquelle le présent jugement a été rendu ;

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique par Nicolas VERMEULEN, Président et signé par Nicolas VERMEULEN et par Typhaine RIQUET, Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la liquidation judiciaire à compter du présent jugement à l’encontre de Madame [F] [H], n° siren : [N° SIREN/SIRET 1], activité : médecin généraliste, siège social : [Adresse 3], en précisant que la procédure s’applique à l’ensemble du patrimoine personnel et professionnel de la débitrice ;

FIXE provisoirement au 06 juin 2023 la date de cessation des paiements ;

DÉSIGNE Madame [T] [A] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Monsieur [S] [U] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

DÉSIGNE la SELARL [5] [V] [W] [E], représentée par Maître [R] [E], ayant étude [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;

PRÉCISE que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au Juge Commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire ;

DIT que cet état devra être déposé avant le 06 février 2025 ;

DÉSIGNE Maître [G] [X], Commissaire-priseur, afin de réaliser l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du Code de Commerce, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Lille avant le 06 février 2025 ;

DIT que le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et la transmettre au Juge-Commissaire dans le délai de douze mois suivant la publication du présent jugement au BODACC ;

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience collégiale du Vendredi 05 décembre 2025 à 09 H 00 – salle E, 1er étage au Palais de Justice de LILLE ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER

Typhaine RIQUET

LE PRÉSIDENT

Nicolas VERMEULEN