Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 6 février 2025, n° 24/01405

TJ Mulhouse 6 février 2025

Arguments

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Rejeté
Prêt d'argent non remboursé
La cour a débouté la demanderesse de sa demande de restitution de la somme d'argent, sans préciser les raisons.
Rejeté
Prêt d'objets non restitués
La cour a débouté la demanderesse de sa demande de restitution des objets, sans préciser les raisons.
Rejeté
Préjudice de jouissance
La cour a débouté la demanderesse de sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance, sans préciser les raisons.
Rejeté
Préjudice moral
La cour a débouté la demanderesse de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral, sans préciser les raisons.
Rejeté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a débouté la demanderesse de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700, sans préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 6 févr. 2025, n° 24/01405
Numéro(s) :	24/01405
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samuel GAIBLE

Texte intégral

N° RG 24/01405 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LJ

Madame [K] [B] /c Monsieur [X] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01405 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LJ

Nature de l’affaire :

demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Délivrance copie exécutoire à

M^e GAIBLE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 06 février 2025

dans l’affaire entre :

Madame [E] [R] [B]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (ITALIE)

de nationalité Italienne

[Adresse 3]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2023-005066 du 09/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Samuel GAIBLE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 29

— partie demanderesse -

Monsieur [X] [H] [Z] [N]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillant

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/01405 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LJ

Madame [K] [B] /c Monsieur [X] [N]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Madame [E] [R] [B] de sa demande d’exécution forcée ;

DEBOUTE Madame [E] [R] [B] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [E] [R] [B] aux entiers dépens de la procédure ;

DEBOUTE Madame [E] [R] [B] de sa demande d’indemnité formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 06 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES