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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 15 oct. 2024, n° 24/04427 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/04427 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YI46
DESISTEMENT
DU : 15 Octobre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]
représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, non comparant (cf mail du 14 ocotbre 2024)
à :
S.A. BINTER CANARIAS, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 2] (ESPAGNE)
représentée par Maître Adèle RAULIN, avocat au barreau de PARIS, non comparante (cf mail du 14 ocotbre 2024)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Avril 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Octobre 2024 par Julie THOREZ, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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