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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 15 oct. 2024, n° 24/05802 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05802 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 7]
N° RG 24/05802 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMTJ
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [Z] [G] épouse [O]
M. [U] [G]
DESISTEMENT
DU : 15 Octobre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [Z] [G] épouse [O]
[Adresse 14]
[Localité 8]
Débiteur
M. [U] [G]
[Adresse 14]
[Localité 8]
Co Débiteur
Non comparants
à
Société [21]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Société [22]
Chez [26] [Adresse 19]
[Adresse 49]
[Localité 7]
Société [27]
[Adresse 20]
[Adresse 24]
[Localité 10]
S.A. [43]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Société [26]
[Adresse 19]
[Adresse 49]
[Localité 7]
Société [37]
[Adresse 6]
[Adresse 35]
[Localité 16]
S.A. [39]
POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 18]
[Localité 9]
S.A. [46]
[Adresse 4]
[Adresse 25]
[Localité 13]
Société [40]
[Adresse 45]
[Localité 17]
Société [44]
CHEZ [27] [Adresse 20]
[Adresse 24]
[Localité 10]
Société [28]
CHEZ [41]
[Adresse 3]
[Localité 15]
Société [31]
Chez [47]
[Adresse 33]
[Localité 7]
Société [42]
[Adresse 48]
[Localité 16]
Société [36]
CHEZ [30]
[Adresse 34]
[Localité 7]
Société [23]
CHEZ [41]
[Adresse 3]
[Localité 15]
Société [29]
SAV [32]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Société [38]
[Adresse 45]
[Adresse 50]
[Localité 7]
ayant pour avocat Me Stéphanie CALOT-FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 22 Mai 2024, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Octobre 2024 par Magali CHAPLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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