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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 7 janv. 2026, n° 25/00317 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00317 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
DU 07 Janvier 2026 Minute numéro :
N° RG 25/00317 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OKKV
Code NAC : 30B
Société VILOGIA
C/
S.A.S. B&M GROUP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Société VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, Me Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149
DÉFENDEUR
S.A.S. B&M GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Songül GULER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 245
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du : 03 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 07 Janvier 2026
***ooo§ooo***
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 31 mars 2025 par la société VILOGIA à la société B&M GROUP, et les motifs y énoncés,
SUR CE,
Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile
La société VILOGIA sollicite l’entérinement de l’accord transactionnel signé avec la société B&M GROUP, intervenu en cours d’instance ;
Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;
La société VILOGIA a sollicité à l’audience le renvoi de l’affaire en cas d’inexécution du protocole par la société B&M GROUP et il lui a été proposé l’éventualité d’un retrait du rôle, ce que la société VILOGIA a accepté ;
Cependant, il résulte de la lecture du protocole précité que celui-ci prévoit qu’il aura la même force qu’un jugement définitif en cas d’homologation ;
Or, tel est le cas en l’espèce, et il apparaît dès lors qu’un renvoi ou un retrait du rôle de l’affaire serait sans objet ;
Il n’y sera donc pas fait droit ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUONS l’accord transactionnel signé par les parties les 1er octobre et 30 septembre 2025 annexé à la présente ordonnance ;
LUI CONFÈRONS force exécutoire,
DISONS n’y avoir lieu à renvoi ou au retrait du rôle de la présente affaire ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 07 Janvier 2026.
La Greffière, Le Président,
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