DOSSIER N° RG 25/02170 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZR5

Ordonnance du :

14/11/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Julia LAZAR

Expédition délivrée

le :

à : M^e Elisa SOMAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatorze Novembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [D]

demeurant 47 rue Smith – 69002 LYON 2ÈME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001501 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

représenté par M^e Julia LAZAR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2442

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A. SDH CONSTRUCTEUR,

dont le siège social est sis 4-6 rue Louis Pasteur – 26000 VALENCE

représentée par M^e Elisa SOMAT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1373

Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 05 Mai 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 23/05/2025

Renvois : 27/06/2025; 04/07/2025 et 26/09/2025

Mise à disposition au greffe le 14/11/2025

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant est locataire d’un logement situé au 47, rue Smith, 69002 Lyon.

En vertu d’un contrat de bail en date du 03/08/1999, il lui a été donné à bail ledit logement par la Société SDH CONSTUCTEURS.

Se plaignant de graves troubles de voisinage du fait d’un autre locataire, Monsieur [L] [D] a demandé à la Société SDH CONSTUCTEUR de faire le nécessaire pour faire cesser les troubles qui lui étaient préjudiciables.

Suivant exploit d’huissier en date du 05/05/2025, Monsieur [D] a fait assigner la Société SDH CONSTUCTEUR devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir :

— la condamnation sous astreinte du bailleur à faire cesser les troubles de jouissance qu’il subit

— la somme de 5850,73 € à titre d’indemnité du préjudice de jouissance

—  605 euros au titre du préjudice matériel pour une porte dégradée

— la somme de 2000,00 € au titre du préjudice moral

— la somme de 2000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux dépens.

La Société SDH CONSTUCTEUR a conclu au rejet des demandes.

Les parties ont été entendues à l’audience du 26 septembre 2025.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 14/11/2025 pour y être rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la demande en expulsion

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il est constant que deux plaintes et cinq mains courantes ont été déposées par le requérant entre me 5 juin 2023 et le 27 janvier 2024.

Il n’est pas contestable que Monsieur [Y] a été astreint à un stage de citoyenneté à la suite de ces plaintes.

Il est tout aussi constant que le bailleur n’a jamais agi à l’encontre de Monsieur [Y], son autre locataire, pourtant manifestement responsable des troubles allégués et ne l’a pas attrait à la présente procédure.

Il en résulte qu’il convient d’inviter celui-ci à attraire son locataire en résiliation ou à tout le moins d’inviter celui-ci dans le cadre d’un débat utile à la cessation des troubles et à une éventuelle indemnisation du requérant.

Il conviendra encore de considérer les dires de la défenderesse selon lesquels le requérant serait aussi à l’origine de troubles anormaux de voisinage.

Dans cette attente une provision limitée sera allouée au requérant et les débats seront rouverts afin de mettre en cause le tiers dont la responsabilité principale est alléguée.

Les frais et dépens seront réservés dans l’attente de la décision à intervenir sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ;

Dès à présent par provision :

CONDAMNONS la Société SDH CONSTUCTEUR à verser à Monsieur [L] 1000 euros au titre du préjudice de jouissance partiel ;

ORDONNONS la réouverture des débats et renvoyons les parties à se présenter à l’audience du :

05 décembre 2025 à 9h00 en salle 4

INVITONS la partie défenderesse à attraire en intervention forcée son locataire Monsieur [E] [Y] aux fins de mise en cause et de résiliation éventuelle pour troubles anormaux de voisinage et défaut de jouissance paisible ;

REJETONS les plus amples demandes ;

RESERVONS le sort des frais irrépétibles et des dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE