TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 24 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00856 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPRB – M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [B] [P]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Clémence ROLET

PARTIES :

M. [W] [B] [P]

Assisté de Maître Michaël MOKROWIECKI, avocat commis d’office ,

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [Z] [T]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : “Je n’ai pas besoin d’interprète.”

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours

— erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation. Il a respecté son OQTF, il est retourné en Roumanie puis est revenu. Il a de la famille en France, une carte d’identité, il vit en concubinage avec sa compagne et leurs trois enfants.

— pas de menace actuelle à l’ordre public

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je suis retourné en Roumanie. J’ai bientôt fini avec l’interdiction de retour, je suis revenu à cause de mes enfants. Je travaille dans une boîte d’insertion qui travaille avec la mairie de [Localité 5]. Je travaille, mes enfants sont scolarisés, j’aimerais bien avoir une chance. J’ai fait une demande de carte d’identité française, c’est une association qui m’aide dans mes démarches. Ma femme n’a pas de titre de séjour. Je suis en France depuis 2007. Mes parents sont ici sur [Localité 5] aussi.”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/00856 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPRB

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 avril 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [W] [B] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 22 avril 2025 à 15h42 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 23 avril 2025 reçue et enregistrée le 23 avril 2025 à 9h00 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [B] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [Z] [T] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [W] [B] [P]

né le 31 Juillet 2001 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Michaël MOKROWIECKI, avocat commis d’office ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 21 avril 2025 notifiée le même jour , l’autorité administrative du Nord a ordonné le placement de [P] [W] [B] né le 31 juillet 2001 à [Localité 1] (Roumanie) en rétention, en exécution, notamment, d’un arrêté prefectoral portant OQTF pris le 6 octobre 2022 par le préfet de Seine [Localité 6] (suite à son placement en garde à vue)

Par requête en date du 26 mars 2025, reçue au greffe le même jour à 12h17, l’autorité administrative du Nord a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours pour permettre la mise à exécution de l’arrêté préfectoral.

Le 22 avril 2025, l’intéressé formait un recours qui était reçu au greffe à 15h42 sollicitait l’annulation du placement en rétention selon les moyens suivant :

— erreur manifeste d’appréciation au regard des garanties de représentation notamment en raison de sa situation familiale et de son exécution volontaire de l’OQTF ;

En réplique, il est soutenu que l’intéressé était soumis à une interdiction de retour de 36 mois et constitue une menace à l’ordre public compte tenu de ses nombreux antécédents

A l’audience, l’intéressé indique être retourné en Roumanie puis être revenu après avoir renouvelé sa CNI, être embauché en insertion sur la base de ses documents roumains. Il explique vivre en France en France depuis 2007.

Le recours formé et la requête de l’administration seront joints.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur le recours en annulation du placement en rétention

Attendu qu’en application de l’article L 741-1 du CESEDA “ l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à L 731-1 et qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction. Par ailleurs, l’article L 741-6 du CESEDA prévoit que “la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative(…)Elle est écrite et motivé”.

En l’espèce, l’intéressé soutient que la décision de placement en rétention n’est pas suffisamment motivée en ce qu’elle ne précise pas les raisons de droit et de fait qui l’ont conduit à écarter l’assignation à résidence au profit d’un placement en rétention administrative, que notamment les garanties de représentation de l’intéressé n’ont pas été prises en compte.

Cependant, l’arrêté de placement est motivé tant s’agissant de ses garanties de représentation qui ont été considérées comme insuffisantes, l’intéressé se prévalant d’une situation familiale et professionnelle stable qui pour autant a été considéré comme insuffisante, rien ne permettant d’établir que l’un des membres de la famille de l’intéressé est en situation régulière sur le territoire nationale; que s’agissant du trouble à l’ordre public, il est caractérisé, l’intéressé ayant été placé en rétention suite à son interpellation pourdes faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, que l’intéressé est par ailleurs connu des services de police et de justice comme en atteste ses nombreuses signalisations pour des faits de vols aggravés, menace de mort, violation de domicile, que s’agissant enfin du respect de l’arrêté préfectoral pris le 6 octobre 2022, si l’intéressé semble s’être rendu en Roumanie, il reconnaît tout de même s’être à nouveau établi en France, en violation de l’interdiction de retour qui court jusqu’au 6 octobre 2025 ;

Qu’il résulte donc de ces éléments, que le recours à la rétention administrative a été sufisamment motivé tant en droit et en fait.

2) Sur le fond

En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration recevable.

Sur le fond, des démarches sont en cours et une demande de routing et de laisser-passer auprès des autorités roumaines ont été formulées.

Dès lors, la situation de l’intéressé, qui n’a pas respecté les termes de l’interdiction de retour justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 25/857 au dossier n° N° RG 25/00856 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPRB ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [W] [B] [P] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [W] [B] [P] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 5], le 24 Avril 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00856 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPRB -

M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [B] [P]

DATE DE L’ORDONNANCE : 24 Avril 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [W] [B] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

notifié par mail ce jour Présent en visioconférence

LE GREFFIER

L’AVOCAT

notifié par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. [W] [B] [P]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 24 Avril 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé