Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 8 janvier 2025, n° 24/01138

TJ Lille 8 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que, bien que le taux d'incapacité de l'enfant soit compris entre 50 et 79%, il manquait l'élément cumulatif nécessaire pour obtenir l'AEEH, à savoir un accompagnement par un établissement médico-social ou un dispositif de scolarisation adapté.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 8 janv. 2025, n° 24/01138
Numéro(s) :	24/01138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01138 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLKF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01138 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLKF

DEMANDEURS :

Mme [K] [H]

[Adresse 2]

[Localité 6],

comparante en personne

M. [U] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4],

non comparant

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 3]

[Localité 5],

représentée par Mr [N] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 04 decembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire – pôle social – statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [H] [K] en qualité de représentante légale de sa fille [B] née le 7 mai 2009.

Vu la consultation médicale.

Dit que [B] née le 7 mai 2009, présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% au 7 juin 2023.

Constate l’absence de l’élément cumulatif pour obtenir l’AEEH : “et qu’il existe un accompagnement de l’enfant par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations. "

Déboute Madame [H] [K] en qualité de représentante légale de sa fille [B] de sa demande d’obtenir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [7].

Condamne Madame [H] [K] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX