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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 7 juil. 2025, n° 25/00310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00310 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHQU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025
N° RG 25/00310 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHQU
DEMANDEURS :
Mme [B] [W]
M. [Z] [J] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparants
En qualité de représentants légaux de [P] [J] [T], né le 14 octobre 2018
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par M. [M] [C], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 16 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe est susceptible d’appel :
DECLARE IRRECEVABLE la demande d’allocation d’éducation de l’enfant [P] [J] [T] de catégorie 6,
LAISSE les dépens à la charge de M. [Z] [J] [T] et Mme [B] [W].
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS
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