Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 7 janv. 2025, n° 24/00512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00512 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YD5W
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025
N° RG 24/00512 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YD5W
DEMANDEUR :
M. [Z] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2],
comparant en personne et assisté de Mme [H] [U], Mandataire Judiciaire à l’ASAPN
DEFENDERESSE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Mr [C] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles
Déclare irrecevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [Z] [O]
Rejette la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [Z] [O]
Condamne Monsieur [Z] [O] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier, La Présidente,
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Immatriculation ·
- Partie ·
- Véhicule ·
- Accord ·
- Mariage ·
- Charges ·
- Partage amiable ·
- Effet du jugement ·
- Avantages matrimoniaux
- Loyer ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Agence immobilière ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bailleur social
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Délai ·
- Libération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- République française ·
- Force publique ·
- Consentement ·
- Chambre du conseil
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Manche ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Courrier électronique ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Se pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expulsion ·
- Polynésie française ·
- Effet personnel ·
- Logement ·
- Couple ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Ordonnance ·
- Enlèvement ·
- Biens ·
- Référé
- Professionnel ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Caractère ·
- Délai ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Reconnaissance ·
- Employeur ·
- Certificat
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Messages électronique ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Provision ·
- Mures ·
- Partie ·
- Accord ·
- Désignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Pénalité ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Réception ·
- Montant ·
- Tribunal compétent ·
- Créanciers
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Commune ·
- Qualités ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège ·
- Courrier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.