Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 7 oct. 2025, n° 25/10105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. ZEN PARE BRISE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
de [Localité 5]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/10105 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5X7
DU : 07 Octobre 2025
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
CADUCITÉ
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. ZEN PARE BRISE, [Adresse 2], non comparante
à :
Monsieur [K] [C], [Adresse 3], non comparant
Par ordonnance du 10 juin 2025, sur requête de la S.A.S. ZEN PARE BRISE, il a été enjoint à Monsieur [K] [C] de payer la somme de 743,66 euros en principal et de 25,80 euros à titre du coût de la requête.
L’ordonnance a été signifiée le 8 juillet 2025.
Monsieur [K] [C] a fait opposition le 9 août 2025.
Le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime.
Le défendeur au recouvrement ne comparaît pas.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile.
DECLARE caduque la demande en paiement.
DECLARE non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 10 juin 2025.
CONSTATE l’extinction de l’instance.
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait valoir dans les 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 07 Octobre 2025 par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Sylvie DEHAUDT Noémie LOMBARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rente ·
- Pension d'invalidité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Affection ·
- Incapacité ·
- Chose jugée ·
- Demande ·
- Fins de non-recevoir
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Résiliation du bail ·
- Préjudice de jouissance ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Préjudice ·
- Adresses
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dominique ·
- Courrier électronique ·
- Urssaf ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Faire droit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Partage ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Indivision ·
- Faculté ·
- Qualités ·
- Licitation ·
- Adresses ·
- Biens
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Dépens ·
- Titre ·
- Clause resolutoire ·
- Exécution provisoire ·
- Frais irrépétibles
- Comptable ·
- Vente amiable ·
- Titre exécutoire ·
- Créance ·
- Impôt ·
- Public ·
- Exécution ·
- Conditions de vente ·
- Créanciers ·
- Responsable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Révocation des donations ·
- Conjoint ·
- Adresses
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Référé ·
- Dire ·
- Expert
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Exécution ·
- Veuve ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Juge ·
- Parc ·
- Adresses ·
- Dette
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire
- Promesse de vente ·
- Condition suspensive ·
- Promesse unilatérale ·
- Installation ·
- Électricité ·
- Réalisation ·
- Potestative ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Notaire ·
- Volonté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.