Jugement N° : 26/00043

du 16 Mars 2026

N° RG 25/00446 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CDDX

Nature de l’affaire :

51B0A

______________________

AFFAIRE :

S.C.I. BESSE

C/

PROACTIVE USEU LLC

CCC :

M^e Jacques VERDIER

Copie :

Dossier

COUR D’APPEL DE RIOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

[Adresse 1]

[Localité 1]

— --

L’an deux mil vingt six, le seize Mars

DEMANDEUR

S.C.I. BESSE, immatriculée au RCS d’AURILLAC sous le n° 384 144 408

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC

DEFENDEUR

PROACTIVE USEU LLC, société de droit étranger, immatriculée sous le n° 811 273 240, venant au droit de la société ACF PARTNERS anciennement inscrite au RCS de VERSAILLES sous le N° 789 002 466 et dont le siège social était situé [Adresse 3] [Localité 3]

[Adresse 4] [Localité 4]

[Localité 4]/ARKANSAS / EU

défaillant

—

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENTE :

Madame Nathalie LESCURE,

Vice-Présidente statuant à Juge Unique

GREFFIERE :

Madame Laëtitia COURSIMAULT, ayant assisté aux plaidoiries et présente lors du prononcé du jugement.

—

DÉBATS : À l’audience publique du 19 JANVIER 2026

DÉLIBÉRÉ : Au 16 MARS 2026

JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié du 9 décembre 2022, la SCI BESSE a conclu un bail commercial à effet du 15 novembre 2022 avec la SARL ACF PARTNERS portant sur un bâtiment à usage de dépôt et de bureaux, avec cour et terrain attenant, sis [Adresse 5] [Localité 2], pour un loyer initialement fixé à la somme mensuelle de 2.800 € hors taxes puis réévalué, selon indexation prévue, à la somme de 3.026,67 € hors taxes, soit 3.632€ TTC. Des retards dans le paiement des loyers ont été constatés à compter du mois d’octobre 2023. Selon acte de Maître [C] [B], Huissier de justice, en date du 3 juin 2024, la SCI BESSE a fait délivrer un commandement de payer les loyers, soit une créance principale de 14.528 € correspondant aux loyers impayés de février, mars, avril et mai.

Suivant acte délivré le 23 avril 2025, la SCI BESSE a fait assigner la société de droit étranger PROACTIVE USEU LLC, venant aux droits de la SASU ACF PARTNERS, aux fins de :

— à titre principal, constater la résiliation au 3 juillet 2024, du bail établi le 9 décembre 2022 entre la SASU ACF PARTNERS, dorénavant absorbée par la société de droit étranger PROACTIVE et le propriétaire bailleur la SCI BESSE et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail au 3 juillet 2024, du bail établi le 9 décembre 2022 entre la SASU ACF PARTNERS, dorénavant absorbée par la société de droit étranger PROACTIVE et le propriétaire bailleur la SCI BESSE ;

— ordonner l’expulsion de la société PROACTIVE en ce qu’elle a absorbé la société ACF PARTNERS dans les lieux sis [Adresse 5] [Localité 2] objet du bail ci-dessus visé et ce avec le concours de la force publique s’il y a lieu,

— condamner la société PROACTIVE en ce qu’elle a absorbé la société ACF PARTNERS à régler la somme de de 21.792 € arrêtée au 3 juillet 2024, date de la résiliation du bail, à la SCI BESSE au titre de sa créance des loyers ;

— condamner la société PROACTIVE à payer à la SCI BESSE une indemnité d’occupation de 3.632 €, égale au montant du loyer et charges actuelles, à compter de la date de la résiliation jusqu’à son départ effectif avec remise des clefs ;

— condamner la société PROACTIVE à payer à la SCI BESSE la somme de 10.000€ au titre de son préjudice matériel et de son préjudice de jouissance ;

— et la condamner à lui verser la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société PROACTIVE USEU LLC n’a pas constitué avocat.

Il est expressément fait référence, en vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation quant aux moyens soulevés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 novembre 2025 et l’affaire appelée à l’audience du 19 janvier 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur les demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion

Selon acte de Maître [C] [B], commissaire de justice, en date du 3 juin 2024, la SCI BESSE a fait délivrer à la SASU ACF PARTNERS un commandement de payer les loyers impayés des mois de février, mars, avril et mai, soit une créance principale de 14.528 €. Ce commandement visait la clause résolutoire mentionnée en pages 17 et 18 du bail, conforme aux dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce, selon laquelle le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement à son échéance de l’un des termes du loyer et des charges dans un délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer, le bailleur entendant s’en prévaloir. A défaut de régularisation dans le délai d’un mois, il y a donc lieu de constater que la clause de résiliation de plein droit du contrat de bail commercial est entrée en application et a entraîné la résiliation du bail établi le 9 décembre 2022 entre la SASU ACF PARTNERS, dorénavant absorbée par la société de droit étranger PROACTIVE USEU LLC, et le propriétaire bailleur la SCI BESSE au 3 juillet 2024, de déclarer la société PROACTIVE USEU LLC occupante sans droit ni titre depuis le 3 juillet 2024 et d’ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de la société PROACTIVE USEU LLC et de tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique.

II. Sur la demande de paiement des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation

Il ressort des pièces produites aux débats qu’à la date d’acquisition de la clause résolutoire, soit le 3 juillet 2024, la société PROACTIVE USEU LLC était redevable de la somme de 21792 € au titre des loyers. Aucun paiement n’est intervenu depuis lors à ce titre. Il y a donc lieu de condamner la société PROACTIVE USEU LLC en ce qu’elle a absorbé la SASU ACF PARTNERS à payer à la SCI BESSE la somme de 21.792 € arrêtée au 3 juillet 2024, date de la résiliation du bail, au titre de sa créance des loyers.

Enfin, il y a lieu de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 3632 € correspondant au montant des loyers et charges actuelles et de condamner la société de droit étranger PROACTIVE USEU LLC à payer à la SCI BESSE une indemnité d’occupation mensuelle de 3.632 €, à compter de la date de la résiliation, soit au titre du loyer du mois d’août 2024, jusqu’à son départ effectif des lieux avec remise des clefs.

III. Sur les demandes de dommages et intérêts au titre des préjudices matériel et de jouissance

La SCI BESSE souffre d’un préjudice de jouissance tenant au fait que la société de droit étranger PROACTIVE USEU LLC perpétue son maintien irrégulier dans les lieux, malgré les procédures initiées, ce qui ne lui permet pas de disposer des locaux commerciaux. Il y a donc lieu de condamner la société de droit étranger PROACTIVE USEU LLC à payer à la SCI BESSE la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.

En revanche, la demande au titre du préjudice matériel sera rejetée en ce que, au regard de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent uniquement dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure et en l’absence de preuve par la SCI BESSE d’un préjudice indépendant du retard dans le paiement ainsi que de la mauvaise foi de la société PROACTIVE USEU LLC.

IV. Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire du jugement est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.

Il est conforme à l’équité de condamner la société de droit étranger PROACTIVE USEU LLC à payer à la SCI BESSE une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La société PROACTIVE USEU LLC qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail établi le 9 décembre 2022 entre la SASU ACF PARTNERS, dorénavant absorbée par la société de droit étranger PROACTIVE USEU LLC et le propriétaire bailleur la SCI BESSE au 3 juillet 2024 ;

DECLARE la société PROACTIVE USEU LLC occupante sans droit ni titre depuis le 3 juillet 2024 des lieux loués tenant à un bâtiment à usage de dépôt et de bureaux, avec cour et terrain attenant, sis [Adresse 5] [Localité 2] et ORDONNE en conséquence l’expulsion immédiate de la société PROACTIVE USEU LLC et de tous occupants de son chef des lieux loués si besoin avec le concours de la force publique.

CONDAMNE la société PROACTIVE USEU LLC à payer à la SCI BESSE la somme de 21.792 € arrêtée au 3 juillet 2024, date de la résiliation du bail, au titre de sa créance des loyers.

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 3632 € correspondant au montant des loyers et charges actuelles et CONDAMNE la société PROACTIVE USEU LLC à payer à la SCI BESSE une indemnité d’occupation mensuelle de 3.632 €, à compter de la date de la résiliation, soit au titre du loyer du mois d’août 2024, jusqu’à son départ effectif des lieux avec remise des clefs.

CONDAMNE la société de droit étranger PROACTIVE USEU LLC à payer à la SCI BESSE la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.

REJETTE la demande de la SCI BESSE de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel.

REJETTE toutes demandes autres ou plus amples formulées par les parties.

CONDAMNE la société PROACTIVE USEU LLC à payer à la SCI BESSE la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société PROACTIVE USEU LLC qui succombe aux entiers dépens de l’instance.

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente