Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 24 septembre 2025, n° 25/02925

TJ Nanterre 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
La cour a constaté que les deux époux avaient exprimé leur volonté de divorcer d'un commun accord, ce qui est conforme aux dispositions des articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Droit au bail du logement conjugal
La cour a jugé que l'attribution du droit au bail au défendeur était justifiée dans le cadre de la liquidation des biens suite au divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 24 sept. 2025, n° 25/02925
Numéro(s) :	25/02925
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Madeleine DE VAUGELASMarie BOZEC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 24 Septembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 25/02925 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2PIJ

N° MINUTE : 25/00187

AFFAIRE

[W] [U] [E] [F] épouse [V]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 23/1400 du 23/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

[R], [L] [V]

DEMANDEUR

Madame [W] [U] [E] [F] épouse [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Madeleine DE VAUGELAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN354

DÉFENDEUR

Monsieur [R], [L] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Marie BOZEC, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 341

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DECLARE RECEVABLES les conclusions de Mme [W] [F] déposées sous format papier ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [R] [V] et Mme [W] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [R], [L] [V], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] (Sarthe) ;

et de

Mme [W], [U], [E] [F], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] (Orne) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1982, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Orne) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [R] [V] et de Mme [W] [F] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 07 mars 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [R] [V] et Mme [W] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

ATTRIBUE à M. [R] [V] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 3] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 10].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES