Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 23 janvier 2025, n° 24/04019

TJ Lille 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Non-respect des obligations locatives
La cour a jugé que l'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail justifie l'expulsion du locataire.
Accepté
Montant des arriérés locatifs
La cour a constaté que le montant des loyers et charges impayés était dû et a ordonné le paiement par le locataire.
Accepté
Préjudice causé par l'occupation prolongée
La cour a jugé que le préjudice causé par l'occupation prolongée justifie le paiement d'une indemnité d'occupation au montant du loyer courant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 23 janv. 2025, n° 24/04019
Numéro(s) :	24/04019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laurence DELOBEL BRICHE
Parties :	l' Association PACT METROPOLE NORD, SOLIHA SOLIDAIRES POUR L' HABITAT, S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D' INSERTION HAUTS DE FRANCE, la SA-UES HABITAT PACT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 12]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04019 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YHT3

N° de Minute : BX25/00067

JUGEMENT

DU : 23 Janvier 2025

SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT venant aux droits de l’Association PACT METROPOLE NORD

S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT

[X] [C]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT venant aux droits de l’Association PACT METROPOLE NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentés par M^e Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [X] [C], demeurant [Adresse 8]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Novembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er octobre 2012, le premier locataire le PACT METROPOLE NORD a donné en location à Monsieur [X] [C] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 11], logement sur cour appartenant à la SA-UES HABITAT PACT.

Le 12 janvier 2024, SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT venant aux droits de l’Association PACT METROPOLE NORD et S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT ont fait signifier à Monsieur [X] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire.

Par acte d’huissier de justice du 25 mars 2024, SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT venant aux droits de l’Association PACT METROPOLE NORD et S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT ont fait assigner Monsieur [X] [C], pour l’audience du quatorze Novembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater et à défaut prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— prononcer l’expulsion de Monsieur [X] [C] ;

— le condamner au paiement :

— de la somme de 2948,49 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [X] [C] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT venant aux droits de l’Association PACT METROPOLE NORD et S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT ont confirmé leur demande en l’actualisant à la somme de 4823,72 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 31 octobre 2024.

Assigné par acte déposé en l’étude de l’huissier, Monsieur [X] [C] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 25 septembre 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 26 mars 2024 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation et d’expulsion et d’indemnités mensuelles d’occupation:

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 12 mars 2024.

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [C] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

L’occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges.

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d’occupation sera fixée à la somme de 209,20 euros, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l’aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s’était poursuivi.

Le montant des charges pourra être réajusté au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient la provision.

Monsieur [X] [C] sera donc condamné à payer à SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT venant aux droits de l’Association PACT METROPOLE NORD et S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT, la somme de 209,20 euros au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er novembre 2024 jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, s’élevait, au 31 octobre 2024, à la somme de 4587,33 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Monsieur [X] [C] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT venant aux droits de l’Association PACT METROPOLE NORD et S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT la somme de 4587,33 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [X] [C], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT venant aux droits de l’Association PACT METROPOLE NORD et S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT recevable ;

Constate la résiliation du bail conclu le 1er octobre 2012 entre le PACT METROPOLE NORD 1er locataire de la SA-UES HABITAT PACT et Monsieur [X] [C] concernant l’immeuble situé à [Localité 10], [Adresse 7], logement sur cour, à la date du 12 mars 2024 ;

Dit qu’à défaut pour Monsieur [X] [C] ainsi que pour tout occupant de son chef, d’avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l’assistance de la force publique ;

Rappelle qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

Fixe à la somme de 209,20 euros l’indemnité d’occupation mensuelle ;

Dit que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient la provision ;

Condamne Monsieur [X] [C] à payer en deniers ou quittances valables à SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT venant aux droits de l’Association PACT METROPOLE NORD et S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT, la somme de 4587,33 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne Monsieur [X] [C] à payer à SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT venant aux droits de l’Association PACT METROPOLE NORD et S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT, la somme de 209,20 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’à libération effective et définitive des lieux ;

Rappelle à Monsieur [X] [C] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire CERFA N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’Etat dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Mission accès au logement

Secrétariat de la commission médiation DALO

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 4] ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [X] [C] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.