Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 15 mai 2025, n° 24/02823 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02823 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITE
15 Mai 2025
Affaire : N° RG 24/02823 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBOY
DEMANDERESSE :
S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Christian TUY, Greffier,
Attendu que le demandeur n’a pas donné d’instructions pour l’audience de mise en état de ce jour,
Qu’il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
PAR CES MOTIFS
Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Déclarons l’acte de saisine du tribunal caduc,
Déclarons l’extinction de l’instance,
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Christian TUY Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Douanes ·
- Médecin ·
- Traitement ·
- Produit ·
- Cosmétique ·
- Position tarifaire ·
- Sociétés ·
- Usage ·
- Lésion ·
- Administration
- Enfant ·
- École ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Mariage
- Syndicat de copropriétaires ·
- Associations ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Référé ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Holding ·
- Prêt ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Remboursement ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Terme
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frontière ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- République
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Délégation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés civiles ·
- Marchés de travaux ·
- Vente ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Demande d'adoption nationale simple ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices ·
- Date ·
- Code civil ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Pacs ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Résidence universitaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Référé ·
- Protection ·
- Obligation ·
- Logement
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contribuable ·
- Valeur vénale ·
- Comparaison ·
- Biens ·
- Administration fiscale ·
- Cession ·
- Imposition ·
- Fait générateur ·
- Adresses ·
- Terme
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Résidence ·
- Saisie ·
- Caducité ·
- Commandement ·
- Cameroun
- Tabac ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Provision ·
- Quittance ·
- Charges ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.