Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 23 octobre 2025, n° 25/04703

TJ Paris 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du preneur
La cour a constaté que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, et que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Accepté
Partie perdante condamnée aux dépens
La cour a jugé que Mme [E] [M], étant la partie succombante, doit être condamnée aux dépens.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'aucune considération d'équité ne justifie que Mme [E] [M] soit déchargée de l'indemnité due au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp référé, 23 oct. 2025, n° 25/04703
Numéro(s) :	25/04703
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmina ZOUAOUIBrice REVENEY
Parties :	La Société par Actions Simplifiée HÉNÉO ( anciennement dénommée LERICHEMONT )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 23/10/2025

à : – M^e Y. ZOUAOUI

— Mme [T] [M]

Copie exécutoire délivrée

le : 23/10/2025

à : – M^e Y. ZOUAOUI

La Greffière,

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP référé

N° RG 25/04703 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72C3

N° de MINUTE :

4/2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 23 octobre 2025

DEMANDERESSE

La Société par Actions Simplifiée HÉNÉO (anciennement dénommée LERICHEMONT), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Yasmina ZOUAOUI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1311

DÉFENDERESSE

Madame [E] [M], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Brice REVENEY, Juge, Juge des contentieux de la protection

assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 mai 2025

ORDONNANCE

rendue par défaut et en dernier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025 par Monsieur Brice REVENEY, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 23 octobre 2025

PCP JCP référé – N° RG 25/04703 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72C3

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 22 juillet 2021, la société HÉNÉO, locataire de la R.I.V.P. suivant convention du 1er mars 2021, a donné en sous-location meublée, pour une durée de un an, à Mme [E] [M], un logement (logement 520, étage 5) de la résidence universitaire située [Adresse 1], pour une redevance mensuelle de 411,36 euros, charges comprises.

Par acte du 8 juillet 2022, la société HÉNÉO a fait délivrer à Mme [E] [M] un commandement de payer une somme en principal de 2236,61 euros au titre des redevances arrêtées au 4 juillet 2022.

Mme [E] [M] a quitté le logement le 31 août 2022.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 avril 2025, la société HÉNÉO a assigné, en référé, Mme [E] [M] devant le juge des contentieux de la protection près le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS.

Elle réclame, au titre des arriérés locatifs, la somme de 2799,69 euros suivant décompte au 28 janvier 2025, déduction du dépôt de garantie comprise, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022, outre 1.000,00 euros de frais irrépétibles et les entiers dépens comprenant les frais de l’assignation et de la sommation de payer.

Par procès-verbal du 12 avril 2025, le conciliateur de justice a indiqué qu’une tentative de conciliation entre les parties avait échoué. La demande est, donc, recevable selon l’article 750-1 du code de procédure civile.

À l’audience du 27 mai 2025, la société HÉNÉO s’est référée à ses demandes écrites.

Régulièrement assignée à étude, Mme [E] [M] ne s’est pas fait représenter ni n’a comparu à l’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2025, date prorogée au 23 octobre 2025, par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, bien qu’assignée à sa nouvelle adresse, constatée par le commissaire de justice instrumentaire, en se référant au tableau des occupants et aux boîtes aux lettres, Mme [E] [M] ne s’est pas fait représenter ni n’a comparu à l’audience. La décision n’étant pas susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par ordonnance rendue par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1°) d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2°) de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, étant rappelé que la demande est recevable aux termes de l’article 750-1 du code civil, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de sous-location meublée en résidence universitaire signé le 11 avril 2022, du commandement de payer délivré le 8 juillet 2022 et du décompte de la créance clos au 27 septembre 2022, que la société HÉNÉO rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés de Mme [E] [M].

La créance de loyer est, ainsi, certaine, liquide et exigible. L’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, elle justifie la condamnation de Mme [E] [M] à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 1728 du code civil.

Il convient, par conséquent, de condamner, à titre provisionnel, Mme [E] [M] à payer à la société HÉNÉO, au titre de l’arriéré locatif, la somme de 2.799,69 euros, échéance du mois d’août 2022 incluse et déduction faite du dépôt de garantie demeuré entre les mains de la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 8 juillet 2022, sur la somme de 2.236,61 euros, et à compter de l’assignation sur le surplus.

Sur les demandes accessoires :

sur la demande de condamnation aux dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Mme [E] [M], partie succombante, sera condamnée aux dépens

sur la demande de condamnation aux frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, aucune considération d’équité ne justifie que Mme [E] [M] soit déchargée de l’indemnité que l’article 700 du code de procédure civile met à la charge de la partie qui succombe et que ce tribunal évalue à la somme de 600,00 euros au bénéfice de la société HÉNÉO.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse,

CONSTATONS l’existence, manifestement non contestable, de la créance de la société HÉNÉO contre Mme [E] [M],

CONDAMNONS Mme [E] [M] à payer à la société HÉNÉO, au titre de son arriéré locatif relatif au contrat de sous- location meublée, du logement 520, étage 5, en résidence universitaire sise [Adresse 1], la somme provisionnelle de 2799,69 euros, échéance du mois d’août 2022 incluse et déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 8 juillet 2022, sur la somme de 2236,61 euros, et à compter de l’assignation sur le surplus,

RAPPELONS que l’ordonnance rendue par défaut peut être frappée d’opposition dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,

RAPPELONS que l’ordonnance rendue par défaut est non avenue si elle n’a pas été notifiée dans les six mois de sa date,

CONDAMNONS Mme [E] [M] à payer à la société HÉNÉO la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Mme [E] [M] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de l’assignation et du commandement de payer du 8 juillet 2022,

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.

La Greffière, Le Juge,