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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 4 sept. 2025, n° 25/09306 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09306 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/09306 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3UX
N° de Minute : BX25/00813
JUGEMENT
RECTIFICATIF
DU : 4 SEPTEMBRE 2025
[Localité 5] METROPOLE HABITAT
C/
[P] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
[Localité 5] METROPOLE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [R] [E], munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [P] [O], demeurant [Adresse 2]
assisté par Me Marie TOURNEUX, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
Par requête reçue le 4 août 2025, [Localité 5] METROPOLE HABITAT demande la rectification d’erreur matérielle portant sur la date du jugement à rectifier et affectant la page 2 du jugement rectificatif n°BX25/00475 en date du 24 avril 2025.
En effet, le jugement à rectifier date du 16 janvier 2025 et non du 16 avril 2025.
En application de l’article 462 du code de procédure civile et de l’article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l’erreur matérielle affectant la page 2 du jugement n°BX/00475 en date du 24 avril 2025 ;
Dit que le 1er paragraphe de la page 2 de ce jugement sera libellé comme suit :
« Par requête reçue le 20 mars 2025, [Localité 5] METROPOLE HABITAT demande la rectification d’omission matérielle portant sur l’absence du prénom du défendeur dans le dispositif du jugement n°25/00028 en date du 16 janvier 2025 ";
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX25/00475 en date du 24 avril 2025 ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 4 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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